Caractère déclaratif ou constitutif du jugement (fr)

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Le jugement déclare ou constitue les droits subjectifs auxquels les parties au procès prétendent avoir droit. Soit le droit préexistait et le jugement ne fait que le déclarer, soit le droit est constitué par le jugement, et le jugement le fonde.

Le jugement déclaratif met en avant un droit qui préexistait, c'est-à-dire qu'il n'est pas nouveau mais qu'il était simplement contesté par une partie. La majorité des jugements sont déclaratifs.

Le jugement constitutif créée un droit au profit ou à l'encontre d'une partie. Le juge constate alors le fait que les conditions d'existence de ce droit sont réunies. C'est le cas par exemple d'un jugement de divorce ou d'une adoption. Un jugement constitutif est nécessairement opposable à tous.

Voir aussi

• Trouver la notion jugement effet déclaratif constitutif dans l'internet juridique français