Cas de force majeure (fr) : Différence entre versions
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(Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm) |
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| − | Événement | + | Événement imprévisible et irrésistible, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne, susceptible de la dégager de sa [[Responsabilité (fr)|responsabilité]] ou de la délier de ses engagements. Ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation). |
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| + | [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/assemblee_pleniere_24/537_du_8724.html En matière délictuelle], tout événement imprévisible et irrésistible. | ||
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| + | Pour plus détails, le [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/assemblee_pleniere_24/rapport_du_conseiller_rapporteur_8722.html rapport du conseil rapporteur] et [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/assemblee_pleniere_24/avis_avocat_general_8723.html l'avis de l'avocat général] | ||
Version du 27 février 2007 à 17:05
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France > introduction au droit > lexique
Événement imprévisible et irrésistible, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne, susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements. Ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).
Selon les deux dernières décisions de l'assemblée Plénière de la Cour de cassation, la force majeur est :
En matière délictuelle, tout événement imprévisible et irrésistible.
En matière contractuelle, tout événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution.
Pour plus détails, le rapport du conseil rapporteur et l'avis de l'avocat général
