Cassation (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > introduction au droit > lexique
La cassation est l'annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit
Voir aussi
- Pourvoi en cassation
- Cour de cassation
- Conseil d'État
- Trouver la notion Cassation dans l'internet juridique français
