Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Catégorie:Index par code (de): Loi fédérale sur la protection des données personnelles

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher

Bundesdatenschutzgesetz BDSG Loi fédérale relative à la protection des données Version en vigueur au 1er janvier 2002

La présente loi vise à transposer la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (J.O. CE n° L 281, p. 31 et suiv.).

Cette catégorie ne contient aucune page, sous-catégorie ou fichier multimédia.