Catégorie:Vices du consentement (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 juin 2006 à 01:56 par Jeff (discuter | contributions)
L'article 1109 distingue trois vices du consentement. "Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
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