Cavalier budgétaire (fr)
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France > Droit public > Droit fiscal
Un cavalier budgétaire est une disposition insérée dans une loi de finances mais qui n'a aucun rapport avec l'objet de cette loi. Elles peuvent être insérées à l’initiative du Gouvernement ou à l’initiative du Parlement. Les cavaliers budgétaires doivent être éliminés, afin que les lois de finances restent conformes à leur objet, et que ne s'éternisent les débats au Parlements relatifs à l'élaboration des lois de finances.
Sommaire
Détermination des cavaliers budgétaires
Définition du cavalier budgétaire
Toute mesure étrangère à l'objet d'une loi de finance est un cavalier budgétaire. L'objet d'une loi de finances est fixé par l'art. 1er, al. 1er de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances[1] :
- « Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent[2]
Les cavaliers budgétaires étaient fermement prohibés par l’art. 42 de l’ordonnance de 1959[3] :
- « Aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de finances ne peut être présenté, sauf s'il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette ou à assurer le contrôle des dépenses publiques.
- Tout article additionnel et tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.
- La disjonction des articles additionnels ou amendements qui contreviennent aux dispositions du présent article est de droit ».
La loi organique de 2001 maintint cette interdiction en son art. 47 :
- « Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission.
Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient. Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables ».
Application de la définition du cavalier budgétaire
…
La suppression des cavaliers budgétaires
Les cavaliers budgétaires peuvent être insérés par le Gouvernement dans le projet de loi ou du Parlement dans la loi votée. Ils sont disjoints par le Conseil d'État lors du projet de loi et sont censurés par le Conseil constitutionnel si la loi votée fait l'objet d'un recours constitutionnel.
Notes et références
- ↑ Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : JORF n° 177 du 2 août 2001, p. 12480
- ↑ Cette disposition se trouvait, en des termes légèrements différents à l'art.1erde l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (JORF du 3 janvier 1959, p. 180) :
- « Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent ». ».
- ↑ Préc. n. 1
Voir aussi
- Trouver la notion cavalier budgétaire dans l'internet juridique français
