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Centre de rétention administrative (fr) : Différence entre versions

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Seuls certains centres de rétention administrative sont aménagés pour accueillir des familles.
 
Seuls certains centres de rétention administrative sont aménagés pour accueillir des familles.
  
Le modèle de règlement intérieur des centres de rétention administrative prévu par l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:r553-4|R&nbsp;553-4]] CESEDA est créé par l'arrêté<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000459094 Arrêté du 2&nbsp;mai 2006 pris en application de l'article&nbsp;2 du décret n°&nbsp;2005-617 du 30&nbsp;mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles&nbsp;L&nbsp;111-9, L&nbsp;551-2, L&nbsp;553-6 et L&nbsp;821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=06/05/2006#3 JORF n°&nbsp;106 du 6&nbsp;mai 2006, p.&nbsp;6720]</ref>
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Le modèle de règlement intérieur des centres de rétention administrative prévu par l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:r553-4|R&nbsp;553-4]] CESEDA est créé par arrêté<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000459094 Arrêté du 2&nbsp;mai 2006 pris en application de l'article&nbsp;2 du décret n°&nbsp;2005-617 du 30&nbsp;mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles&nbsp;L&nbsp;111-9, L&nbsp;551-2, L&nbsp;553-6 et L&nbsp;821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=06/05/2006#3 JORF n°&nbsp;106 du 6&nbsp;mai 2006, p.&nbsp;6720]</ref>
  
 
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Version actuelle en date du 3 juillet 2010 à 09:45


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Le centre de rétention administrative un lieu où sont internés les étrangers en situation irrégulière après un arrêté de placement en rétention administrative, conformément aux art. L 551-1 et s. du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce lieu est permanent, à la différence des locaux de rétention administrative. Les centres de rétention administrative sont prévus par les art. art. R 553-1 et s. du CESEDA[1] et placés sous la responsabilité de la gendarmerie ou de la police judiciaire.

La liste des centres de rétention administrative « ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire » est établie par l'arrêté prévu par l'art. R 553-1 CESEDA[2]

Chaque centre de rétention administrative doit répondre aux conditions déterminées par l'art. R 553-2 CESEDA. En particulier, les centres de rétention administrative, doivent avoir une capacité d'accueil égale ou inférieure à 140 places, offrir aux étrangers retenus des « équipements de type hôtelier » et des prestations de restauration collective. Les centres ou locaux destinés à la rétention administration doivent être matériellement séparés des zones d'attente[3]

Seuls certains centres de rétention administrative sont aménagés pour accueillir des familles.

Le modèle de règlement intérieur des centres de rétention administrative prévu par l'art. R 553-4 CESEDA est créé par arrêté[4]

Notes et références

  1. Le Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JORF n° 125 du 31 mai 2005, p. 9658) abroge et remplace le Arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative (JORF n° 115 du 18 mai 2001, p. 7959) et a été codifié dans le CESEDA par le décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JORF n° 264 du 15 novembre 2006, p. 17 17 153)
  2. Arrêté du 30 août 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 212 du 13 septembre 2006, p. 13 473 Ce texte a été précédé d'autres arrêtés.
  3. Art. L 221-2, al. 3 CESEDA
  4. Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 106 du 6 mai 2006, p. 6720

Voir aussi