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En cas d'infraction, le [[Ministère public (fr)|ministère public]] ([[Parquet (fr)|parquet]]) peut décider de ne pas exercer l'[[Action publique (fr)|action publique]], c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'[[Responsabilité pénale (fr)|auteur]]. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l'[[Enquête (fr)|enquête]] : auteur non identifié, absence ou insuffisance de [[Preuve (fr)|preuve]], retrait de [[plainte (fr)|plainte]], … Le [[Ministère public (fr)|ministère public]] peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du [[Délai de prescription (fr)|délai de prescription]] de l'action publique.
  
  
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Version actuelle en date du 3 septembre 2007 à 12:53


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En cas d'infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte, … Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.


Voir aussi