Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.106 (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
De flag.png


§ 1O6 Capacité restreinte d'exercice des mineurs

Un mineur qui achève sa septième année a une capacité d'exercice restreinte conformément aux §§ 107 à 113.



Version originale de cet article : § 106 BGB