Code civil Art.133
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Dans l'interprétation de la déclaration de volonté il faut rechercher l'intention réelle et ne pas s'en tenir au sens littéral.
Dans l'interprétation de la déclaration de volonté il faut rechercher l'intention réelle et ne pas s'en tenir au sens littéral.