Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.324 (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Allemagne > Index par code > Code civil
De flag.png


§ 324 Résolution pour violation d'une obligation au sens du § 241 al. 2

Le créancier peut résoudre le contrat si l'exécution par le débiteur ne lui est plus acceptable, lorsque, dans un contrat synallagmatique, le débiteur viole une obligation posée par le § 241 al. 1er.



Version originale de cet article : § 324 BGB