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Code civil Art.364 (de)

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Version du 5 juin 2009 à 09:41 par Pierre (discuter | contributions)

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§ 364 Acceptation d'une exécution en remplacement
  1. Le rapport d'obligations s'éteint si le créancier accepte une autre obligation que celle qui a été convenue.
  2. Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement n'est pas présumé être assumé à la place de l'exécution de l'obligation


Version originale de cet article : § 364 BGB

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