Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.640 (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 640 Réception
  1. 1Le maître de l'ouvrage est obligé de recevoir l'ouvrage fabriqué conformément au contrat dans la mesure où la réception n'est pas exclue par les qualités de l'ouvrage. 2La réception ne peut être refusée à cause d'un défaut non-essentiel. 3Est assimilé à la réception le fait pour le maître de l'ouvrage de ne pas recevoir l'ouvrage dans un délai raisonnable imparti par l'entrepreneur, bien qu'il y soit obligé.
  2. Si le maître de l'ouvrage reçoit l'ouvrage selon l'al. 1er phrase 1, alors qu'il connait le défaut, il ne peut invoquer les droits énumérés dans le § 634 nos 1 à 3 que s'il les a réservés lors de la réception.



Version originale de cet article : § 640 BGB