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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr) : Différence entre versions

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{{Ébauche (fr)}}
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[[France]] > [[Index par code (fr)|Codes]]
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[[Image:fr_flag.png|framed|]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des étrangers (fr)]]
  
CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
+
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entré en vigueur le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;mars 2005.
(Partie Législative)  
+
La partie législative du CESEDA a été créée par [[ordonnance (fr)|ordonnance]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000624655 Ordonnance n°&nbsp;2004-1248 du 24&nbsp;novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=25/11/2004# JORF n°&nbsp;274 du 25&nbsp;novembre 2004 p.&nbsp;19&nbsp;924], [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000809785 rectificatif] paru au [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=11/12/2004# JORF n°&nbsp;288 du 11&nbsp;décembre 2004 p.&nbsp;21&nbsp;092]
 +
</ref>.
 +
La partie réglementaire de ce code a été créée par plusieurs décrets<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000459934 Décret n°&nbsp;2006-1377 du 14&nbsp;2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=15/11/2006# JORF n°&nbsp;264 du 15&nbsp;novembre 2006, p.&nbsp;17&nbsp;152].
 +
*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000459601 décret n°&nbsp;2006-1378 du 14&nbsp;novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] ([http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=15/11/2006# JORF n°&nbsp;264 du 15&nbsp;novembre 2006, p.&nbsp;17&nbsp;17&nbsp;153]</ref>
  
 +
=Notes et références=
 +
<references />
  
 +
=Voir aussi=
 +
*[[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]]
 +
{{moteur (fr)|Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile}}
  
LIVRE Ier
+
=Liens externes=
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
+
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=&code=CENTGERL.rcv Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] sur [[Légifrance]]
 +
* [http://www.gisti.org/dossiers/reformes/2005-code/ Création du Code de l'entrée et du séour des étrangers et du droit d'asile], sur le site du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]], 26 février 2005
  
 
+
'''NB'''&nbsp;: Il est possible d'établir simplement des liens vers les articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur JurisPedia.<br />Il suffit d'écrire&nbsp;:<br /><nowiki>[[CESEDAfr:Numéro_de_l'article_souhaité | Ici, on met ce que l'on veut]]</nowiki>
 
+
Par exemple, un lien vers l'article [[CESEDAfr:L512-2|L. 512-2]] sera ajouté en insérant ceci: <br /><nowiki>[[CESEDAfr:L512-2|L. 512-2]]</nowiki>
TITRE Ier
+
GÉNÉRALITÉS
+
 
+
 
+
Chapitre unique (Articles L111-1 à L111-10)
+
 
+
 
+
TITRE II
+
ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES
+
 
+
 
+
Chapitre unique (Article L121-1)
+
 
+
 
+
LIVRE II
+
L'ENTRÉE EN FRANCE
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
CONDITIONS D'ADMISSION
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Documents exigés
+
 
+
Section 1
+
Généralités (Article L211-1)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Visa (Article L211-2)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Justificatif d'hébergement (Articles L211-3 à L211-10)
+
 
+
 
+
Chapitre II
+
Dispenses (Articles L212-1 à L212-2)
+
 
+
Chapitre III
+
Refus d'entrée (Articles L213-1 à L213-8)
+
 
+
 
+
TITRE II
+
MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Conditions du maintien en zone d'attente (Articles L221-1 à L221-5)
+
 
+
Chapitre II
+
Prolongation du maintien en zone d'attente
+
 
+
Section 1
+
Décision du juge des libertés et de la détention (Articles L222-1 à L222-5)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Voies de recours (Article L222-6)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Dispositions communes (Article L222-7)
+
 
+
 
+
Chapitre III
+
Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (Article L223-1)
+
 
+
Chapitre IV
+
Sortie de la zone d'attente (Articles L224-1 à L224-4)
+
 
+
 
+
LIVRE III
+
LE SÉJOUR EN FRANCE
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
LES TITRES DE SÉJOUR
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-6)
+
 
+
Chapitre II
+
La commission du titre de séjour (Articles L312-1 à L312-3)
+
 
+
Chapitre III
+
La carte de séjour temporaire
+
 
+
Section 1
+
Dispositions générales (Articles L313-1 à L313-5)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (Article L313-6)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" (Article L313-7)
+
 
+
 
+
Sous-section 3
+
La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" (Article L313-8)
+
 
+
 
+
Sous-section 4
+
La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" (Article L313-9)
+
 
+
 
+
Sous-section 5
+
La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation (Article L313-10)
+
 
+
 
+
Sous-section 6
+
La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (Articles L313-11 à L313-13)
+
 
+
 
+
Chapitre IV
+
La carte de résident
+
 
+
Section 1
+
Dispositions générales (Articles L314-1 à L314-7)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Délivrance de la carte de résident
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (Articles L314-8 à L314-10)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
Délivrance de plein droit (Articles L314-11 à L314-12)
+
 
+
 
+
Sous-section 3
+
Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie (Article L314-13)
+
 
+
 
+
Chapitre V
+
La carte de séjour portant la mention "retraité" (Article L315-1)
+
 
+
Chapitre VI
+
Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale (Articles L316-1 à L316-2)
+
 
+
 
+
TITRE II
+
LES CONDITIONS DU SÉJOUR
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Conditions de circulation
+
 
+
Section 1
+
Dispositions générales (Articles L321-1 à L321-2)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
+
 
+
 
+
Sous-section 1
+
Le titre d'identité républicain (Article L321-3)
+
 
+
 
+
Sous-section 2
+
Le document de circulation délivré à l'étranger mineur (Article L321-4)
+
 
+
 
+
Chapitre II
+
Exercice d'une activité professionnelle
+
 
+
Section 1
+
Activité professionnelle salariée (Article L322-1)
+
 
+
 
+
Section 2
+
Autres activités professionnelles (Articles L322-2 à L322-3)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE III
+
L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
+
 
+
 
+
Chapitre unique (Article L331-1)
+
 
+
 
+
LIVRE IV
+
LE REGROUPEMENT FAMILIAL
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
+
 
+
 
+
Chapitre unique (Articles L411-1 à L411-7)
+
 
+
 
+
TITRE II
+
INSTRUCTION DES DEMANDES
+
 
+
 
+
Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-4)
+
 
+
 
+
TITRE III
+
DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
+
 
+
 
+
Chapitre unique (Articles L431-1 à L431-3)
+
 
+
 
+
TITRE IV
+
DISPOSITIONS COMMUNES
+
 
+
 
+
Chapitre unique (Article L441-1)
+
 
+
 
+
LIVRE V
+
LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière (Articles L511-1 à L511-4)
+
 
+
Chapitre II
+
Procédure administrative et contentieuse (Articles L512-1 à L512-5)
+
 
+
Chapitre III
+
Exécution des mesures de reconduite à la frontière (Articles L513-1 à L513-4)
+
 
+
Chapitre IV
+
Dispositions propres à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) (Article L514-1)
+
 
+
 
+
TITRE II
+
L'EXPULSION
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion (Articles L521-1 à L521-4)
+
 
+
Chapitre II
+
Procédure administrative (Articles L522-1 à L522-2)
+
 
+
Chapitre III
+
Exécution des arrêtés d'expulsion (Articles L523-1 à L523-5)
+
 
+
Chapitre IV
+
Abrogation des arrêtés d'expulsion (Articles L524-1 à L524-4)
+
 
+
 
+
TITRE III
+
AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (Articles L531-1 à L531-3)
+
 
+
Chapitre II
+
Dispositions propres à la Guyane (Article L532-1)
+
 
+
 
+
TITRE IV
+
LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L541-1 à L541-4)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE V
+
RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Placement en rétention (Articles L551-1 à L551-3)
+
 
+
Chapitre II
+
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
+
 
+
Section 1
+
Première saisine du juge des libertés et de la détention (Articles L552-1 à L552-6)
+
 
+
 
+
Section 2  
+
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention (Articles L552-7 à L552-8)
+
 
+
 
+
Section 3
+
Voies de recours (Articles L552-9 à L552-10)
+
 
+
 
+
Section 4
+
Dispositions communes (Articles L552-11 à L552-12)
+
 
+
 
+
Chapitre III
+
Conditions de la rétention (Articles L553-1 à L553-6)
+
 
+
Chapitre IV
+
Fin de la rétention (Articles L554-1 à L554-3)
+
 
+
Chapitre V
+
Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français (Articles L555-1 à L555-3)
+
 
+
 
+
TITRE VI
+
DISPOSITIONS DIVERSES
+
 
+
 
+
Chapitre unique (Articles L561-1 à L561-2)
+
 
+
 
+
LIVRE VI
+
CONTRÔLES ET SANCTIONS
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
CONTRÔLES (Articles L611-1 à L611-10)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE II
+
SANCTIONS
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Entrée et séjour irréguliers (Articles L621-1 à L621-2)
+
 
+
Chapitre II
+
Aide à l'entrée et au séjour irréguliers (Articles L622-1 à L622-9)
+
 
+
Chapitre III
+
Mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (Articles L623-1 à L623-3)
+
 
+
Chapitre IV
+
Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (Articles L624-1 à L624-4)
+
 
+
Chapitre V
+
Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (Articles L625-1 à L625-6)
+
 
+
Chapitre VI
+
Dispositions diverses (Article L626-1)
+
 
+
 
+
LIVRE VII
+
LE DROIT D'ASILE
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
GÉNÉRALITÉS
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
La qualité de réfugié (Article L711-1)
+
 
+
Chapitre II
+
La protection subsidiaire (Articles L712-1 à L712-3)
+
 
+
Chapitre III
+
Dispositions communes (Articles L713-1 à L713-3)
+
 
+
 
+
TITRE II
+
L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Missions (Articles L721-1 à L721-3)
+
 
+
Chapitre II
+
Organisation (Articles L722-1 à L722-5)
+
 
+
Chapitre III
+
Examen des demandes d'asile (Articles L723-1 à L723-5)
+
 
+
 
+
TITRE III
+
LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Missions (Articles L731-1 à L731-3)
+
 
+
Chapitre II
+
Organisation (Article L732-1)
+
 
+
Chapitre III
+
Examen des recours (Articles L733-1 à L733-2)
+
 
+
 
+
TITRE IV
+
DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Admission au séjour (Articles L741-1 à L741-5)
+
 
+
Chapitre II
+
Durée du maintien sur le territoire français (Articles L742-1 à L742-7)
+
 
+
 
+
TITRE V
+
DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L751-1 à L751-2)
+
 
+
 
+
 
+
TITRE VI
+
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
+
 
+
 
+
Chapitre Ier
+
Dispositions applicables à Mayotte (Article L761-1)
+
 
+
Chapitre II
+
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L762-1)
+
 
+
Chapitre III
+
Dispositions applicables en Polynésie française (Article L763-1)
+
 
+
Chapitre IV
+
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L764-1)
+
 
+
Chapitre V
+
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L765-1)
+
 
+
 
+
LIVRE VIII
+
DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
+
 
+
 
+
 
+
TITRE Ier
+
LA PROTECTION TEMPORAIRE
+
 
+
 
+
Chapitre unique (Articles L811-1 à L811-9)
+
 
+
 
+
TITRE II
+
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
+
 
+
 
+
Chapitre unique (Articles L821-1 à L821-6)
+
 
+
 
+
TITRE III
+
DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
+
 
+
 
+
Chapitre unique (Article L831-1)
+

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Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entré en vigueur le 1er mars 2005. La partie législative du CESEDA a été créée par ordonnance[1]. La partie réglementaire de ce code a été créée par plusieurs décrets[2]

Notes et références

  1. Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 274 du 25 novembre 2004 p. 19 924, rectificatif paru au JORF n° 288 du 11 décembre 2004 p. 21 092
  2. Décret n° 2006-1377 du 14 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 264 du 15 novembre 2006, p. 17 152.

Voir aussi

Liens externes

NB : Il est possible d'établir simplement des liens vers les articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur JurisPedia.
Il suffit d'écrire :
[[CESEDAfr:Numéro_de_l'article_souhaité | Ici, on met ce que l'on veut]] Par exemple, un lien vers l'article L. 512-2 sera ajouté en insérant ceci:
[[CESEDAfr:L512-2|L. 512-2]]