Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 12 avril 2006 à 22:14 par 83.156.28.220 (discuter)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher

CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Partie Législative)


LIVRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS


TITRE Ier GÉNÉRALITÉS


Chapitre unique (Articles L111-1 à L111-10)


TITRE II ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES


Chapitre unique (Article L121-1)


LIVRE II L'ENTRÉE EN FRANCE


TITRE Ier CONDITIONS D'ADMISSION


Chapitre Ier Documents exigés

Section 1 Généralités (Article L211-1)


Section 2 Visa (Article L211-2)


Section 3 Justificatif d'hébergement (Articles L211-3 à L211-10)


Chapitre II Dispenses (Articles L212-1 à L212-2)

Chapitre III Refus d'entrée (Articles L213-1 à L213-8)


TITRE II MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE


Chapitre Ier Conditions du maintien en zone d'attente (Articles L221-1 à L221-5)

Chapitre II Prolongation du maintien en zone d'attente

Section 1 Décision du juge des libertés et de la détention (Articles L222-1 à L222-5)


Section 2 Voies de recours (Article L222-6)


Section 3 Dispositions communes (Article L222-7)


Chapitre III Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (Article L223-1)

Chapitre IV Sortie de la zone d'attente (Articles L224-1 à L224-4)


LIVRE III LE SÉJOUR EN FRANCE


TITRE Ier LES TITRES DE SÉJOUR


Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-6)

Chapitre II La commission du titre de séjour (Articles L312-1 à L312-3)

Chapitre III La carte de séjour temporaire

Section 1 Dispositions générales (Articles L313-1 à L313-5)


Section 2 Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires


Sous-section 1 La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (Article L313-6)


Sous-section 2 La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" (Article L313-7)


Sous-section 3 La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" (Article L313-8)


Sous-section 4 La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" (Article L313-9)


Sous-section 5 La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation (Article L313-10)


Sous-section 6 La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (Articles L313-11 à L313-13)


Chapitre IV La carte de résident

Section 1 Dispositions générales (Articles L314-1 à L314-7)


Section 2 Délivrance de la carte de résident


Sous-section 1 Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (Articles L314-8 à L314-10)


Sous-section 2 Délivrance de plein droit (Articles L314-11 à L314-12)


Sous-section 3 Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie (Article L314-13)


Chapitre V La carte de séjour portant la mention "retraité" (Article L315-1)

Chapitre VI Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale (Articles L316-1 à L316-2)


TITRE II LES CONDITIONS DU SÉJOUR


Chapitre Ier Conditions de circulation

Section 1 Dispositions générales (Articles L321-1 à L321-2)


Section 2 Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs


Sous-section 1 Le titre d'identité républicain (Article L321-3)


Sous-section 2 Le document de circulation délivré à l'étranger mineur (Article L321-4)


Chapitre II Exercice d'une activité professionnelle

Section 1 Activité professionnelle salariée (Article L322-1)


Section 2 Autres activités professionnelles (Articles L322-2 à L322-3)


TITRE III L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE


Chapitre unique (Article L331-1)


LIVRE IV LE REGROUPEMENT FAMILIAL


TITRE Ier CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL


Chapitre unique (Articles L411-1 à L411-7)


TITRE II INSTRUCTION DES DEMANDES


Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-4)


TITRE III DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR


Chapitre unique (Articles L431-1 à L431-3)


TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES


Chapitre unique (Article L441-1)


LIVRE V LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT


TITRE Ier LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE


Chapitre Ier Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière (Articles L511-1 à L511-4)

Chapitre II Procédure administrative et contentieuse (Articles L512-1 à L512-5)

Chapitre III Exécution des mesures de reconduite à la frontière (Articles L513-1 à L513-4)

Chapitre IV Dispositions propres à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) (Article L514-1)


TITRE II L'EXPULSION


Chapitre Ier Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion (Articles L521-1 à L521-4)

Chapitre II Procédure administrative (Articles L522-1 à L522-2)

Chapitre III Exécution des arrêtés d'expulsion (Articles L523-1 à L523-5)

Chapitre IV Abrogation des arrêtés d'expulsion (Articles L524-1 à L524-4)


TITRE III AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT


Chapitre Ier Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (Articles L531-1 à L531-3)

Chapitre II Dispositions propres à la Guyane (Article L532-1)


TITRE IV LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L541-1 à L541-4)


TITRE V RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE


Chapitre Ier Placement en rétention (Articles L551-1 à L551-3)

Chapitre II Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention

Section 1 Première saisine du juge des libertés et de la détention (Articles L552-1 à L552-6)


Section 2 Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention (Articles L552-7 à L552-8)


Section 3 Voies de recours (Articles L552-9 à L552-10)


Section 4 Dispositions communes (Articles L552-11 à L552-12)


Chapitre III Conditions de la rétention (Articles L553-1 à L553-6)

Chapitre IV Fin de la rétention (Articles L554-1 à L554-3)

Chapitre V Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français (Articles L555-1 à L555-3)


TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES


Chapitre unique (Articles L561-1 à L561-2)


LIVRE VI CONTRÔLES ET SANCTIONS


TITRE Ier CONTRÔLES (Articles L611-1 à L611-10)


TITRE II SANCTIONS


Chapitre Ier Entrée et séjour irréguliers (Articles L621-1 à L621-2)

Chapitre II Aide à l'entrée et au séjour irréguliers (Articles L622-1 à L622-9)

Chapitre III Mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (Articles L623-1 à L623-3)

Chapitre IV Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (Articles L624-1 à L624-4)

Chapitre V Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (Articles L625-1 à L625-6)

Chapitre VI Dispositions diverses (Article L626-1)


LIVRE VII LE DROIT D'ASILE


TITRE Ier GÉNÉRALITÉS


Chapitre Ier La qualité de réfugié (Article L711-1)

Chapitre II La protection subsidiaire (Articles L712-1 à L712-3)

Chapitre III Dispositions communes (Articles L713-1 à L713-3)


TITRE II L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES


Chapitre Ier Missions (Articles L721-1 à L721-3)

Chapitre II Organisation (Articles L722-1 à L722-5)

Chapitre III Examen des demandes d'asile (Articles L723-1 à L723-5)


TITRE III LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS


Chapitre Ier Missions (Articles L731-1 à L731-3)

Chapitre II Organisation (Article L732-1)

Chapitre III Examen des recours (Articles L733-1 à L733-2)


TITRE IV DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE


Chapitre Ier Admission au séjour (Articles L741-1 à L741-5)

Chapitre II Durée du maintien sur le territoire français (Articles L742-1 à L742-7)


TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L751-1 à L751-2)


TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES


Chapitre Ier Dispositions applicables à Mayotte (Article L761-1)

Chapitre II Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L762-1)

Chapitre III Dispositions applicables en Polynésie française (Article L763-1)

Chapitre IV Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L764-1)

Chapitre V Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L765-1)


LIVRE VIII DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES


TITRE Ier LA PROTECTION TEMPORAIRE


Chapitre unique (Articles L811-1 à L811-9)


TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE


Chapitre unique (Articles L821-1 à L821-6)


TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON


Chapitre unique (Article L831-1)