Commission rogatoire (fr)
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France > introduction au droit > lexique
La commission rogatoire est la mission donnée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction : audition, perquisition, saisie, …
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Voir aussi
- Trouver la notion "Commission rogatoire" dans l'internet juridique français
