Commission rogatoire internationale (fr)

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France > introduction au droit > lexique

Une commission rogatoire internationale est une commission rogatoire, mais donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d'un autre État de procéder, en son nom, à des mesures d'instruction ou à d'autres actes judiciaires.

Voir aussi

• Trouver la notion "Commission rogatoire internationale" dans l'internet juridique français