Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Computation des délais (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > introduction au droit
France > droit processuel
France > droit des obligations
Fr flag.png

Les règles de computation des délais de prescription déterminent le point de départ du délai, les événements susceptibles d'en affecter le cours.

Le Code civil précise que la prescription se compte par jours et non par heures (art.2260) et que la prescription est acquise "lorsque le dernier jour du terme est accompli" (art.2261). La jurisprudence a précisé que le jour où se produit l'évènement qui lui sert de point de départ (dies a quo) n'est pas compris dans le délai[1].

Le point de départ du délai

Aucun texte ne définit de façon générale le point de départ du délai de prescription. Certaines dispositions prévoient le point de départ du délai de prescription d'une action donnée. Ainsi, le point de départ de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle est donné par l'article 2270-1 du Code civil: le délai court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

La doctrine s'accorde pour dire que de façon générale la prescription ne commence à courir que du jour où le titulaire de l'action est en mesure d'agir[2].

Les événements susceptibles d'affecter le cours du délai

L'interruption

La suspension

Notes et références

  1. Cass.com. 8 mai 1972, Bull. n°136: "Le jour pendant lequel se produit un évènement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai; la prescription est acquise le dernier jour à minuit du terme accompli. Cass.com. 10 juillet 1989, Bull. n°220."
  2. CARBONNIER, Les obligations, n°1271, p.2515; BENABENT, Les obligations, n°899, p.620.

Voir également