Confusion des peines (fr) : Différence entre versions
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Version du 15 avril 2007 à 12:37
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En cas de pruralité de poursuites, engagées pour des crimes ou délits en concours devant deux tribunaux différents, le juge peut prononcer la confusion des peines, sauf en cas de réitération[1]. Cette faculté est prévue par l'art. 132-4 du Code pénal :
- « (…) la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale ».
L'expression « dernière juridiction » concerne la Cour d'assises.
Lorsque la confusion des peines est prononcée, les peines les moins graves sont absorbées par la peine la plus grave. Cette possibilité n'existe que pour les crimes et délits. En d'autres termes, une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif[2] n'exécute que la peine la plus lourde.
Si la juridiction saisie ultérieurement ne sait pas qu'il y a une condamnation qui n'est pas définitive, le tribunal va souvent condamner sans ordonner la confusion. L'individu en prison pourra présenter une requête en vue de bénéficier de la confusion des peines, sauf en cas de réitération.
La confusion des peines doit être distinguée du Cumul plafonné des peines.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion confusion des peines dans l'internet juridique français
- Concours réel d'infraction
- Plan droit pénal général
