Conseil des ministres (pl) : Différence entre versions
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Version du 20 juin 2005 à 18:04
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Pologne > Droit constitutionnel
Le Conseil des ministres, composé du Président du Conseil (désigné par le Président de la République et approuvé par le Sejm et Sénat) et des ministres (proposés par le Président du Conseil), conduit la politique intérieure et étrangère de la République de Pologne.
Ainsi, il dirige les affaires relatives à la politique de l'État qui ne sont pas réservées aux autres autorités de l'État et aux collectivités territoriales de même que l'administration gouvernementale. Dans les limites et suivant les principes prévus par la Constitution et par les lois, le Conseil des ministres, en particulier :
- assure l'exécution des lois
- édicte des règlements
- coordonne et contrôle l'activité de toutes les autorités de l'administration gouvernementale
- protège les intérêts du Trésor public,
- adopte le projet de budget de l'État,
- dirige l'exécution du budget de l'État et adopte la clôture des comptes publics et le compte rendu de l'exécution du budget,
- assure la sécurité intérieure de l'État, l'ordre public et la sécurité extérieure de l'État,
- exerce la direction générale dans le domaine des relations avec les pays étrangers et les organisations internationales et du ce fait il conclut, approuve et dénonce les traités.
