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Contrat d'édition (fr)

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France > Droit privé > Droit des contrats
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Notion

Définition du contrat lui-même

Le contrat d’édition est un contrat solennel dont les formalités sont imposées droit d’auteur[1]. Il est défini par le Code de la propriété intellectuelle[2] (CPI), dont l’article L.132-1, qui dispose :

« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent a des conditions déterminées a une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, a charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ».

La notion « édition » concerne les œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les disques, les phonogrammes, les films, les multimédias, les bandes magnétiques, les Cdroms, etc., sauf le livre. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des œuvres de l’esprit ayants besoin d’une fabrication. De plus le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication et de la publication et la diffusion de l’œuvre.Il s’agit donc d’un transfert du droit de reproduction mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre,

Distinction entre le contrat d’édition et autres contrats

Le Code de la propriété intellectuelle dispose clairement que le contrat d’édition ne doit pas se confondre avec le contrat à compte d’auteur (article L.132-2) et le contrat de compte a demi (article L.132-3). Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du Code civil et qui n’affectent pas le droit d’auteur.

Ensuite, le contrat dit « de commande » se différencie du contrat d’édition, parce qu’il exclue toute cession du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.

Enfin, les contrats de cessions des droits d’adaptation audiovisuelle, d’achat ou de vente de droits possèdent leurs propres régimes.

Texte de sous-titre

Particularités

Conditions de forme

Pacte de préférence

Objet du contrat et droits cédes

Obligations des parties

Obligations de l’auteur

Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Telles sont:

  1. La garantie à l'éditeur de l'exercice paisible et exclusif du droit cédé[3], et
  2. La remise du manuscrit à l'éditeur[4].

On pourrait dire que ces deux dispositions ont pour origine le droit commun des contrats et l'article 1143 du Code civil selon lequel les conventions doivent être executées de bonne foi. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du droit des contrats en droit d'auteur.

Obligations de l’éditeur

Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois:

  1. La publication de l'oeuvre[5],
  2. Sa diffusion permanente et suivie[6], et
  3. L'information de l'auteur [7]

La fin du contrat

Selon l’article L 132-11 du CPI, lorsque le contrat d’édition est un contrat à durée déterminée, le contrat prend fin de plein droit[8] à la date qui est prévue par les parties.

Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants[9] : Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une mise en demeure de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée. Le décès de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.

Voir aussi

Bibliographie

  • PIERRAT (E.), Le droit d'auteur et l'édition,3e édition,Editions du cercle de la librairie,.....,p. 185 et suiv.
  • LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2e édition, DALLOZ, 2004, p. 267 et suiv.
  • MARCELIN (Υ.), Le droit français de la propriété intellectuelle, CEDAT, 1999, p. 79 et suiv.

Notes et références

  1. ↑ Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont le contrat de représentation, le contrat de production audiovisuelle, le contrat de commande pour la publicité, le contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels, régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle
  2. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414
  3. ↑ Article L 132-8 CPI
  4. ↑ Article L 132-9 CPI
  5. ↑ Article L 132-11 CPI
  6. ↑ Article L 132-12 CPI
  7. ↑ Article L 132-13 et Article L 132-14 CPI
  8. ↑ Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux
  9. ↑ Article L 132-17 CPI
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