Contrat de travail (fr) : Différence entre versions
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Version du 26 décembre 2004 à 15:44
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France > Droit du travail
Sommaire
Définition générale
Convention par laquelle un salarié se met à la disposition d'un employeur. Ce dernier à autorité sur le salarié et doit, en contrepartie, lui verser un salaire.
Typologie des contrats de travail
Le contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée, plus simplement appellé CDI, constitue le contrat de travail de droit commun (Art L121-5). Respectant la prohibition d'un engagement perpétuel, il peut être rompu à tout moment de façon unilatérale. Cependant, lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture, celle-ci doit être liée à une cause réelle et sérieuse et respecter les règles du licenciement.
Comme le rappelle l'Art. L121-1, le CDI peut être élaboré "dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter". Si, comme souvent, la forme écrite est choisie; le CDI doit être rédigé en français et traduit pour les salariés non francophones. Dans le cas contraire, en cas de simple accord verbal, l'employeur a deux mois pour adresser au salarié des documents contenants des informations sur les éléments essentiels du contrat (durée du travail, montant de la rémunération, convention collective applicable...).
Le contrat à durée déterminée
Il est fréquent que le CDI, bien que constituant la norme, ne réponde pas à l'ensemble des besoins de l'entreprise. Celà vise en particulier les périodes où celle-ci doit faire face à un accroissement temporaire d'activité, ou bien encore lorsqu'il faut parer dans l'urgence au remplacement d'un salarié. Dans ces conditions, le contrat peut exceptionnellement être à durée déterminée (CDD). Il se distingue du contrat à durée indéterminée par le fait qu'il est provisoire dès sa conclusion. A cet effet; soit il mentionne un terme fixé à l'avance, soit sa durée dépend d'un événement entraînant son terme (remplacement d'un salarié, commande exceptionnelle ...). Il convient ici de rappeller qu'en l'absence d'un contrat écrit, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée.
