Convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)
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France > Droit du travail > Convention collective
Une convention collective permet de prendre en compte les spécificités de chaque métier. Les travailleurs bénéficient ainsi d’un cadre pour le contrat de travail leurs garantissant des conditions définies et des revenus a minima. Les employeurs ont aussi la possibilité de régler les conflits par la négociation. Les conventions collectives viennent compléter les dispositions du code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession. Elles ont été créées et adoptées le 25 mars 1919, mais les effets ne sont constatés qu’à partir de 1936.
Sommaire
La convention collective acteur et acteur de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967
Une convention collective permet de prendre en compte les spécificités de chaque métier, en l’occurrence il s’agit de prendre en compte les particularités des métiers de la production cinématographique, notamment des acteurs et acteurs de complément.
Particularités de la Convention
La convention collective acteur et acteur de complément de la production cinématographique est en vigueur depuis 1967. A ce jour, elle est une des plus anciennes toujours en vigueur. Elle est composée d’un texte de base et d’avenants notamment en matière de salaires. Chacun de ses avenants trouve son origine dans les renégociations de la convention initiale, sur un point précis et particulier.
Objectifs de la Convention
Cette convention a pour objectif d’aménager et améliorer les dispositions du Code du travail français. La convention est prise à l’issue des négociations entre les différents protagonistes du secteur concerné, la production cinématographique.
Elle y ajoute des avantages tels que des congés spéciaux, des primes ou encore un régime de prévoyance. De plus, elle adapte les règles générales du code du travail aux particularités du secteur de la production cinématographique.
Le texte de base de la Convention
Le champ d’application
Le champ d’application d’une convention collective est la zone géographique sur laquelle la convention est applicable. Cela s’entend aussi des activités qu’elle concerne.
De ce fait, cette Convention régie les rapports entre les producteurs et les acteurs. Elle s’applique lorsqu’un film ou une partie de film est réalisée par un producteur français, sur le territoire de la République française ainsi qu’à l’étranger.
Elle trouve aussi à s’appliquer dés lors que le film ou la partie du film sont réalisés par un producteur étranger ou encore par tout producteur n’ayant pas son siège social en territoire métropolitain. Il importe que le film soit en langue française ou étrangère.
Les dispositions du texte principal de la Convention
Plusieurs dispositions composent ce texte principal. Cependant ces dispositions ne sont pas étendues.
En d’autres termes, cela signifie que cette convention a été élaborée entre les syndicats professionnels et ne s’adresse qu’aux adhérents du syndicat. Des dispositions concernant les acteurs étrangers sont prévues dans la Convention. En effet, le producteur a la possibilité d’engager des acteurs étrangers pour des premiers rôles dans un film français. Cependant, cela ne doit pas avoir pour effet d’augmenter le nombre des acteurs étrangers par rapport aux français. De plus, les acteurs, autres que francophones peuvent être doublés par des français dans les cas où leur consentement serait recueilli.
Cette Convention impose le respect de la liberté syndicale et de la liberté d’opinion, notamment lors de l’embauche des acteurs ou concernant leur rémunération, dés lors que l’exercice de ce droit syndical n’a pas pour conséquences des actes contraires aux lois.
Il est de plus précisé que tout engagement d’un acteur doit faire l’objet d’un contrat avant même le début du travail. Le contenu de ce contrat doit être précisé et mentionner les conditions générales (la durée de travail, les horaires etc.), et les particulières.
Une disposition concerne les droits et les obligations des parties au contrat d’engagement, en l’occurrence l’acteur et le producteur, ainsi que les sanctions en cas de non respect.
Il s’agit alors d’une obligation d’exclusivité et de présence à la charge de l’acteur ainsi que l’interdiction d’altérer son physique pendant la durée du contrat. De plus, l’acteur ne pourra pas faire obstacle à l’exploitation du film par ses moyens. Quant au producteur, ce dernier doit remettre les textes dans les cinq jours avant le tournage.
L’acteur peut devoir travailler dans des conditions exceptionnelles particulièrement pénibles ou encore dangereuses. Dés lors, le producteur devra souscrire au bénéfice de l’acteur toutes les assurances qui lui seront nécessaires
Concernant les voyages et les indemnités de déplacement en extérieur, la Convention prévoit qu’il incombe au producteur de tout organiser et prendre en charge.
Les avenants
Les avenants de la Convention sont le résultat d’une renégociation de la Convention initiale, sur des points particuliers.
Les artistes-interprètes
Cet avenant concerne les horaires de travail des artistes-interprètes. Il fait aussi référence à leur rémunération. Elle sera calculée différemment selon que l’artiste est engagé en cachet ou à la semaine.
Les acteurs de complément
L’avenant relatif aux acteurs de complément précise leurs conditions générales de travail. Il concerne aussi leur rémunération et les heures du début de tournage. Le tournage peut avoir lieu aussi bien de jour que de nuit. Il peut être mixte, ce qui signifie que les acteurs de complément devront tourner non seulement à certaines heures du jour mais aussi de la nuit.
L’accord du 10 mars 2006
Cet accord concerne les conditions dans lesquelles les plafonds des salaires journaliers et leurs montants doivent être fixés, ainsi que les plafonds concernant les congés.
Les avenants sur les salaires
Plusieurs avenants ont été renégociés et modifiés concernant les salaires des artistes-interprètes. Un premier barème était prévu par l’accord du 22 juin 2001, puis a été modifié par l’accord du 23 décembre 2003 ainsi que l’annexe du 10 juillet 2006.
Aujourd’hui, le salaire des acteurs est fixé par l’accord du 31 mars 2009, toujours en vigueur mais cependant il n’est pas étendu. Le salaire des acteurs de complément est fixé par l’accord du 10 juillet 2006.
Voir aussi
- Trouver la notion Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 dans l'internet juridique français
