Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (int) : Différence entre versions
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Version du 3 juillet 2010 à 17:37
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Droit international > Droit international public > Conseil de l'Europe
La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (RTNU 1955 vol. 213, p. 221) déclare des droits et prévoit un mécanisme de contrôle de ces droits par les États membres. Cette convention a fait l'objet d'accords additionnels, auxquels les États membres du Conseil de l'Europe sont libres d'adhérer qui, par ailleurs, peuvent faire l'objet de déclarations interprétatives.
Voir aussi
- Trouver la notion "Convention Européenne des droits de l'homme" dans le droit international
- Trouver la notion "Convention Européenne des droits de l'homme" dans l'internet juridique
- Droits humains
- Déclaration universelle des droits de l'homme
- Dignité humaine
