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Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (int)

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La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (RTNU 1955 vol. 213, p. 221) déclare des droits et prévoit un mécanisme de contrôle de ces droits par les États membres. Cette convention a fait l'objet d'accords additionnels, auxquels les États membres du Conseil de l'Europe sont libres d'adhérer qui, par ailleurs, peuvent faire l'objet de déclarations interprétatives.

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