Cour (fr) : Différence entre versions
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Version du 25 février 2007 à 16:11
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France > introduction au droit > lexique France > Droit processuel
Une cour est une juridiction d'un ordre supérieur : Cour d'appel, Cour d'assises, Cour de cassation.
On peut dénombrer
- la Cour d'assises,
- les Cours d'appel,
- les Cours administratives d'appel,
- la Cour européenne des droits de l'homme,
- la Cour de cassation,
- la Cour de justice de la République,
- la Cour de justice des Communautés européennes,
- la Cour des comptes,
- la Cour pénale internationale et
- la Haute Cour de justice
