Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Cour d'assises (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > droit processuel > Procédure pénale
Fr flag.png



La Cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel[1]. Elle est prévue par les art. 231 à 380-15 du Code de procédure pénale.

Elle est composé de trois juges professionnels et d'un jury composé de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont neuf lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont douze lorsque la cour examine le recours en appel d'une décision déjà rendue par une première cour d'assises. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la Cour d'appel s'il y en a une dans le département. Les décisions de la Cour d'assises peuvent êtres soumises à la chambre criminelle de la Cour de cassation au moyen d'un pourvoi en cassation.

Notes et références

  1. Art 231 C. proc. pén.

Voir aussi