Décision juridictionnelle (fr) : Différence entre versions
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Version du 30 mars 2007 à 10:09
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France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile > Les règles générales de procédure civile
- La notion de décision juridictionnelle
- Le régime juridique de la décision juridictionnelle
- Les différentes catégories de décision juridictionnelle
- Les effets de la décision juridictionnelle
- L'autorité de la chose jugée
- Le dessaisissement du juge
- Le caractère déclaratif ou constistutif du jugement
- Le caractère exécutoire du jugement
Voir aussi
- Trouver la notion "décision juridictionnelle" dans l'internet juridique français
