[[Relatif à::France]] > [[Concerne::Droit public (fr)|:Droit public]] > [[Concerne::Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Concerne::Droit administratif général (fr)|Droit administratif général]] > [[Concerne::Service public (fr)|:Service public]] <br />[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Encadrement juridique de l'administration]] > [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Champ d'application du droit administratif]] ><br />[[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]] > <br />[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)#Le principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités de gestion publique|Le principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités de gestion publique]] > [[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)#L'état actuel du critère de compétence|L'état actuel du critère de compétence]]

Le critère du [[service public (fr)|service public]] va être progressivement remis en cause, voire abandonné à l'occasion des interventions de nouvelles modifications de l'[[État]]. C'est d'abord l'apparition des [[Service public industriel et commercial (fr)|services publiques industriels et commerciaux]] (SPIC).

 

 

 

 

À compter de 1918, on assiste encore à une nouvelle transformation profonde de la structure de l'État et de la nature des actes exercés par l'administration. Cette évolution va atteindre profondément la théorie du service public. Ainsi, apparaissent les [[Service public industriel et commercial (fr)|SPIC]].

 

Il existait sans doute avant 1918 des services publics dont l'objet était industriel ou commercial (Postes et Télécommunications, Société Nationale du Chemin de fer Français, manufactures), mais si de tels services présentaient un caractère commercial ou industriel dans leur objet, il restaient gérés selon des modalités très administratives.

 

C'est à partir de 1918 que s'accroît leur nombre, et surtout que s'affirme une tendance à organiser les services publics et à les gérer comme les entreprises privées. Ainsi apparaissent les [[Établissement Public Industriel et Commercial (fr)|Établissement Public Industriels et Commerciaux (EPIC]]) tels que l'ONIP (Office national de l'azote), ainsi que de nombreuses [[Société (fr)|sociétés]] dites «&nbsp;d'économie mixte&nbsp;».

 

 

C'est ce que le juge administratif va comprendre. La solution est en fait une large soumission au [[Droit privé (fr)|droit privé]], laquelle n'exclut pas cependant une relative application du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]]. Les nouveaux services publics exigent au fond un régime mixte.

 

 

 

:«&nbsp;en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire&nbsp;»

Ainsi, la compétence est-elle judiciaire parce que la colonie s'est comportée comme un individu ordinaire. C'est incontestablement l'idée de gestion privée qui est à la base du bac d'Eloka. Le Tribunal des conflits a retenu la nature du comportement de l'[[Administration (fr)|administration]] qui est à l'origine du dommage. Pourtant, il y a service public.

 

===En matière de statut du personnel===

 

 

Nous retrouvons au niveau des agents l'opposition gestion publique - gestion privée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1923X01X0000062529 Conseil d'État 26&nbsp;juin 1923 ''de Robert Lafrégeyre'']. Conseil d'État 8&nbsp;mars 1957 ''Jalenques de Labeau''</ref>.

 

 

 

 

 

 

 

Pour déterminer la compétence en matière d'actes unilatéraux, la jurisprudence se fonde essentiellement sur la nature des considérations soulevées. Elle décide que la compétence doit être judiciaire lorsque les actes soulèvent de pures considérations de droit privé<ref>Conseil d'État 14&nbsp;juin 1945 ''Société financière de l'Est''&nbsp;: Sirey 1947 III p.&nbsp32</ref>. Dans l'arrêt ''Société financière de l'Est'', le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] considère comme dépourvue de caractère administratif une [[Décision (fr)|décision]] émanant du [[Conseil d'administration (fr)|Conseil d'administration]] d'un [[Établissement Public Industriel et Commercial (fr)|EPIC]] qui ne soulevait exclusivement que des problèmes de droit commun.

 

Par contre, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] retient la compétence administrative lorsque les actes soulèvent des considérations de droit public, ce qui est le cas chaque fois qu'ils intéressent l'organisation du service public<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX1968X01X0000001908 Tribunal des conflits 15&nbsp;janvier 1968 ''Époux Barbier'']</ref>. Dans cette affaire, le Tribunal des conflits a décidé que le règlement établi par la Compagnie Air-France pour fixer les conditions de travail du personnel navigant commercial, et disposant que le mariage des hôtesses de l'air entraîne de la part des hôtesses la cessation de leurs fonctions, contenait des éléments qui intéressent l'organisation du service public et présente en conséquence un caractère administratif.

 

 

En matière [[Contrat (fr)|contractuelle]], la jurisprudence se fonde essentiellement sur la nature des clauses du contrat. Elle conclut à la compétence judiciaire lorsque les clauses du contrat sont analogues à celles que l'on rencontre dans les contrats privés<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1912X07X0000030701 Conseil d'État 31&nbsp;juillet 1912 ''Société des granits porphyroïdes des Vosges'']</ref> et à la compétence administrative lorsque les clauses présentent un caractère exorbitant.

 

Mais il faut encore, pour être complet, faire le tour de la jurisprudence, qui estime que les rapports contractuels s'établissant entre un service public et ses usagers sont toujours des rapports de droit privé et entraînent donc la compétence judiciaire, et cela même s'ils contiennent des clauses exorbitantes. Le juge administratif a renvoyé ce bloc de compétence au juge judiciaire<ref>Conseil d'État 13&nbsp;octobre 1961 ''Établissements Compagnon-Rey''&nbsp;: AJDA 1962 p. 98 (factures d'eau et d'électricité)</ref>.

 

 

 

=Les services publics économiques et professionnels=

 

À côté des [[Service public industriel et commercial (fr)|SPIC]], apparaissent les [[services publics économiques et professionnels (fr)|services publics économiques et professionnels (SPEP)]]. À partir de 1940, on a vu se développer en France des services publics nouveaux à objectif économique et professionnel, c'est-à-dire chargés d'orienter l'économie. Au lendemain de la guerre de 1940, l'[[État (fr)|État français]] a dû s'engager dans une politique de dirigisme économique en vue de faire face à la situation de pénurie consécutive au conflit mondial. Il s'agissait pour résoudre au mieux le problème, de distribuer les ressources existantes, de réglementer l'ensemble de la production et de la répartition. Cette mission d'intérêt général fut confiée à des organismes corporatifs, c'est-à-dire comprenant des représentants des professions (comités d'organisation). Ces organismes étaient dotés de véritables pouvoirs de réglementation qui étaient de véritables pouvoirs de puissance publique. En cela, ils pouvaient donc être considérés comme chargés d'un [[service public (fr)|service public]] mais le législateur a exprimé là aussi la volonté de faire une certaine place aux procédés de gestion privée. Ainsi, ces personnes juridiques qui paraissaient proches du service public devaient cependant échapper partiellement au droit administratif. C'est un régime mixte qui devait s'appliquer, d'où un problème: quelle position allait adopter la jurisprudence?

 

 

 

 

La solution avait déjà été amorcée par le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] dans un arrêt plus ancien<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1935X12X0000039234 Conseil d'État 20&nbsp;décembre 1935 ''Établissements Vézia'']</ref>. Le Conseil d'État, dans l'[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1942X07X0000071398 arrêt ''Montpeurt'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1942X07X0000071398 Conseil d'État 31&nbsp;juillet 1942 ''Montpeurt'']</ref>, avait à se prononcer sur la nature juridique d'une décision prise par un comité d'organisation. Il a considéré que la loi du 16&nbsp;août 1940, en aménageant une organisation de la production industrielle, avait bien institué un service public et que ce service public avait été confié à des comités d'organisation, qui étaient donc chargés de participer au service public. Il a conclu que les décisions prises par les comités dans la sphère de leurs attributions de service public étaient des [[Acte administratif (fr)|actes administratifs]], relevant donc du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]]. On avait ainsi le critère qui a conduit le Conseil d'État à retenir la compétence administrative, qui a été rattachée intimement à la nature de l'acte juridique. Les actes en cause ont été considérés comme des actes administratifs parce qu'ils étaient des actes de puissance publique. C'était des actes par lesquels les comités d'organisation procédaient à une réglementation de la vie économique, et par conséquent, n'étaient nullement semblables aux actes pris par de simples particuliers. L'idée de puissance publique est très nettement à la base de la jurisprudence Monpeurt. Cette notion a depuis souvent été reprise en jurisprudence. C'est dans le même esprit qu'ont été définis les actes pris par les ordres professionnels<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1943X04X0000072210 Conseil d'État 2&nbsp;avril 1943 Bouguen]</ref>.

 

Dans certains arrêts, le Conseil d'État est même allé plus loin en reconnaissant explicitement le caractère privé de certains organismes<ref>Conseil d'État 13&nbsp;janvier 1961 ''Magnier''&nbsp;: RDP 1961 p.&nbsp;55. Conseil d'État 6&nbsp;octobre 1961 ''Groupement d'achat des produits oléagineux''&nbsp;: AJDA 1961 p.&nbsp;610</ref>. Il existe un secteur qui fait l'objet de cette jurisprudence, à savoir le secteur du sport, géré par des fédérations. Le domaine du sport est devenu dans beaucoup de pays un service public. Les fédérations ont des prérogatives de puissance publique.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La jurisprudence a transposé la notion qui avait été dégagée en matière de [[Service public industriel et commercial (fr)|SPIC]] (''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX9X1921X01X0000000706 Eloka]''). Elle a recherché si le comportement de l'administration, source de dommage, se différenciait de celui d'une entreprise privée analogue. Le principe en a été posé dans l'affaire dite «&nbsp;des colonies de vacances&nbsp;»<ref>Tribunal des conflits 22&nbsp;janvier 1955 ''Naliato''</ref>. Il s'agissait dans cette affaire du dommage subi par un enfant confié à une colonie de vacance organisée par une [[Personne publique (fr)|personne publique]]. Le Tribunal des conflits a retenu la compétence judiciaire en se fondant très nettement sur la notion de gestion privée. Il considère que le but d'intérêt général social que visent l'État et les collectivités administratives en organisant des colonies de vacances imprime à ces organisations le caractère d'un service public. Mais il ajoute que cette organisation ne présente en l'espèce, en ce qui concerne les rapports entre ses bénéficiaires et l'administration, aucune particularité de nature à la justifier, à la distinguer juridiquement des organisations similaires relevant des institutions de droit privé. Nous retrouvons l'idée formulée dans l'affaire du bac d'Eloka.

 

L'arrêt ''Naliato'' a toutefois donné lieu à des interprétations divergentes. Certains ont cru que le Tribunal des conflits avait affirmé une notion de service public social qui relèverait tout entière de la compétence judiciaire. En réalité, la jurisprudence a reconnu seulement que certains services publics sociaux, comme les colonies de vacances, pouvaient donner lieu à gestion publique et entraîner la compétence du juge administratif.

 

:«&nbsp;le patronage dont il s'agit a été créé par la ville dans un but d'intérêt social afin d'aider les familles à la garde de leurs enfants, est ouvert gratuitement à tous les enfants d'âge scolaire et il est placé sous la direction et sous l'autorité du maire&nbsp;; (…) il ne fonctionne pas dans des conditions analogues à celles des organismes similaires relevant du droit privé<ref>V. également [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX1983X07X0000002306 Tribunal des conflits 4&nbsp;juillet 1983 ''Gambini'']&nbsp;: RDP 1983 p.&nbsp;1481</ref>&nbsp;».

 

 

 

 

En matière de décision, l'opposition gestion publique - gestion privée a pris une physionomie originale dans l'arrêt de principe ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1954X02X0000005082 El Hamidia]''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1954X02X0000005082 Conseil d'État 5&nbsp;février 1954 ''El Hamidia'']</ref>. Statuant sur un [[Arrêté (fr)|arrêté]] individuel, par lequel un [[Préfet (fr)|préfet]] avait prononcé l'affiliation d'office d'une société au régime des allocations familiales (cotisations), le Conseil d'État s'est prononcé pour la compétence judiciaire. La compétence administrative semblait cependant devoir découler de la qualité même de l'auteur de l'acte et du caractère d'autorité qui imprégnait la décision. Or malgré cela, le commissaire du gouvernement a déféré la compétence judiciaire en se fondant à la fois sur des raisons pratiques tendant à simplifier les règles de compétence, mais aussi sur des raisons théoriques&nbsp;: il lui est apparu que les rapports existant entre les services sociaux et les usagers devaient être des rapports de droit privé parce qu'il s'agissait d'une obligation de mutualité et de solidarité professionnelle. Le Conseil d'État a suivi son commissaire du gouvernement&nbsp;:

 

 

 

 

Quel est en définitive le critère qui est appliqué par ces décisions jurisprudentielles? On retrouve le critère de gestion publique, déjà utilité pour les [[Service public industriel et commercial (fr)|SPIC]]. Mais l'opposition gestion publique - gestion privée prend un aspect particulier lorsqu'il s'agit d'actes unilatéraux individuels. La jurisprudence a retenu l'idée de rapports de droit privé dans la jurisprudence ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1954X02X0000005082 El Hamidia]'' pour caractériser les relations qui existent entre le service et ses bénéficiaires et pour conclure à la compétence judiciaire. On est ainsi conduit à admettre que certains actes émanant d'autorités administratives, emprunt de puissance publique, doivent cependant être considérés comme des actes non administratifs.