Dessaisissement du juge (fr) : Différence entre versions
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Le juge est désaisi une fois qu'il est allé au bout de sa [[saisine (fr)|saisine]], c'est-à-dire qu'il a rendu sa décision. | Le juge est désaisi une fois qu'il est allé au bout de sa [[saisine (fr)|saisine]], c'est-à-dire qu'il a rendu sa décision. | ||
| − | La règle du désaisissement du juge interdit les jugements quant à présent et les jugements en l'état, c'est-à-dire des jugements conditionnels par lesquels un juge estimerait, soit qu'il ne peut juger en l'état, soit qu'il peut revenir sur une de ses décisions antérieures. | + | La règle du désaisissement du juge interdit les jugements quant à présent et les jugements en l'état, c'est-à-dire des jugements conditionnels par lesquels un juge estimerait, soit qu'il ne peut juger en l'état, soit qu'il peut revenir sur une de ses décisions antérieures. Toutefois, un [[jugement avant-dire droit (fr)|jugement avant-dire droit]] ne désaisit pas le juge. Lorsqu'une affaire fait l'objet d'une [[Instruction (fr)|instruction]], le magistrat instructeur peut être dessaisi par une [[ordonnance de dessaisissement (fr)|ordonnance de dessaisissement]]<ref>Art. [[CPCfr:761|761]] Code de procédure civile</ref>. |
Cette règle, qui vient du [[droit romain]], est d'[[Ordre public (fr)|ordre public]]. Elle est posée par l'art. [[CPCfr:481|481]] du [[Code de procédure civile (fr)|NCPC]] : | Cette règle, qui vient du [[droit romain]], est d'[[Ordre public (fr)|ordre public]]. Elle est posée par l'art. [[CPCfr:481|481]] du [[Code de procédure civile (fr)|NCPC]] : | ||
| − | :« Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. | + | :« Le jugement, dès son prononcé, [[Dessaisissement (fr)|dessaisit]] le juge de la contestation qu'il tranche. |
:Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision. | :Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision. | ||
:Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. ». | :Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. ». | ||
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*Il s'agit d'abord de la possibilité pour le juge d'interpréter sa décision. Conformément à l'art. [[CPCfr:461|461]] NCPC, le juge a la possibilité d'interpréter la décision qu'il a rendue, pour autant qu'un appel n'ait pas été interjeté contre cette décision ; | *Il s'agit d'abord de la possibilité pour le juge d'interpréter sa décision. Conformément à l'art. [[CPCfr:461|461]] NCPC, le juge a la possibilité d'interpréter la décision qu'il a rendue, pour autant qu'un appel n'ait pas été interjeté contre cette décision ; | ||
*Il s'agit en suite de la possibilité pour le juge de rectifier une erreur matérielle<ref>Art. [[CPCfr:462|462]] NCPC</ref>. | *Il s'agit en suite de la possibilité pour le juge de rectifier une erreur matérielle<ref>Art. [[CPCfr:462|462]] NCPC</ref>. | ||
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France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile > Les règles générales de procédure civile
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Le juge est désaisi une fois qu'il est allé au bout de sa saisine, c'est-à-dire qu'il a rendu sa décision. La règle du désaisissement du juge interdit les jugements quant à présent et les jugements en l'état, c'est-à-dire des jugements conditionnels par lesquels un juge estimerait, soit qu'il ne peut juger en l'état, soit qu'il peut revenir sur une de ses décisions antérieures. Toutefois, un jugement avant-dire droit ne désaisit pas le juge. Lorsqu'une affaire fait l'objet d'une instruction, le magistrat instructeur peut être dessaisi par une ordonnance de dessaisissement[1].
Cette règle, qui vient du droit romain, est d'ordre public. Elle est posée par l'art. 481 du NCPC :
- « Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
- Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.
- Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. ».
Elle comporte des exceptions :
- Il s'agit d'abord de la possibilité pour le juge d'interpréter sa décision. Conformément à l'art. 461 NCPC, le juge a la possibilité d'interpréter la décision qu'il a rendue, pour autant qu'un appel n'ait pas été interjeté contre cette décision ;
- Il s'agit en suite de la possibilité pour le juge de rectifier une erreur matérielle[2].
- Si le juge n'est pas allé au bout de sa saisine, qu'il a omis de statuer sur un point, il pourra rendre un jugement en omission de statuer[3] ;
- Enfin, si le juge a statué ultra petita, qu'il a accordé plus que ce qui était demandé par les parties, il devra retrancher lui-même de sa décision ce qu'il a ajouté[4].
Certains recours particuliers permettent au juge de se prononcer dans la même affaire, bien qu'il ait rendu une décision :
- Le recours en révision ;
- La tierce opposition ;
- L'opposition.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion dessaisissement du juge dans l'internet juridique français
- Définition de dessaisissement sur le dictionnaire du droit privé de S. Braudo
