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Discussion:Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)

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Coquilles à corriger

La page étant protégée en écriture, quelqu'un pourrait-il remplacer "cassant l'arrrêt à elle déférée" par "cassant l'arrêt à elle déféré" ? Merci. Apokrif 20 mai 2010 à 15:47 (UTC)

C'est fait, merci beaucoup Apokrif. Cet article d'un docteur n'était pas du type à entrer dans un système collaboratif (original, idées de l'auteur...) il n'était pas nécessaire de le laisser ouvert aux contributions. Il est de plus cité ici: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/gouttes_premier_12303.html
Merci encore! Hughes-Jehan | 20 mai 2010 à 22:06 (UTC)