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Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr) : Différence entre versions

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La distinction entre infractions simples, infractions complexes et infractions d'habitude est fondée sur le nombre d'actes nécessaires pour que l'[[infraction (fr)|infraction]] soit consommée.
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'''La distinction entre infractions simples, infractions complexes et infractions d'habitude est fondée sur le nombre d'actes nécessaires pour que l'[[infraction (fr)|infraction]] soit consommée.'''
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——> ''La conséquence pratique de cette distinction est principalement procédurale''.'' L'infraction complexe peut en effet se produire en plusieurs lieux. Il sera alors nécessaire de déterminer la juridiction compétente.''
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== L'infraction simple ==
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–L'infraction simple est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement d'un acte unique(pour un meurtre par exemple: un coup de feu suffit). La plupart des infractions sont des infractions simples.
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== l'infraction complexe ==
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–L'infraction complexe est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement de deux actes. Ces actes peuvent être de nature différente ou de même nature. L'infraction ne sera considérée comme accomplie que si les deux actes ont été accomplis. Un exemple courant: le délit d'escroquerie. Le [[délit (fr)|délit]] d'[[escroquerie (fr)|escroquerie]] suppose, pour être consommé, d'une part, une manoeuvre frauduleuse, accomplie par l'escroc, et, d'autre part, la remise d'une chose à l'escroc par la victime. L'escroquerie n'est consommée que si les deux actes ont été consommés. Autre exemples : le délit d'émission de chèque sans provision, l'exercice illégal de la médecine, la célébration d'un mariage religieux avant un mariage civil...
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–Certains de ces exemples montrent  qu'il s'agit parfois d'une répétition d'actes identiques, de même nature. l'infraction complexe peut alors correspondre à une "infraction d'habitude". Le plus souvent, la jurisprudence considère que deux actes suffisent.
  
L'infraction simple est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement d'un acte unique. La plupart des infractions sont des infractions simples.
 
  
L'infraction complexe est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement de deux actes de nature différente. L'infraction ne sera considérée comme accomplie que si les deux actes ont été accomplis. Elle est très rare ; il n'y a qu'un seul exemple: le délit d'escroquerie. Le [[délit (fr)|délit]] d'[[escroquerie (fr)|escroquerie]] suppose, pour être consommé, d'une part, une manoeuvre frauduleuse, accomplie par l'escroc, et, d'autre part, la remise d'une chose à l'escroc par la victime. L'escroquerie n'est consommée que si les deux actes ont été consommés. Il y avait un autre exemple : le délit d'émission de chèque sans provision.
 
  
L'infraction d'habitude est une infraction dont la consommation exige l'accomplissement de deux actes de même nature par une même personne. L'infraction ne sera consommée qu'au moment où le deuxième acte sera accompli. Souvent, le texte pénal révèle lui-même qu'il s'agit d'une infraction d'habitude. Mais pour la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], il suffit de deux actes. Ex: délit d'[[exercice illégal de la médecine (fr)|exercice illégal de la médecine]]. Illogiquement, tous les [[tribunal (fr)|tribunaux]] dans les ressorts desquels l'un des actes constitutifs de l'infraction a été commis sont compétents, et ce, même si l'un des actes est commis à l'étranger
 
  
 
=voir aussi=
 
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* [[Plan droit pénal général (fr)]]
 
* [[Plan droit pénal général (fr)]]
 
{{moteur (fr)|infraction simple complexe habitude}}
 
{{moteur (fr)|infraction simple complexe habitude}}

Version du 13 janvier 2010 à 23:14


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La distinction entre infractions simples, infractions complexes et infractions d'habitude est fondée sur le nombre d'actes nécessaires pour que l'infraction soit consommée.

——> La conséquence pratique de cette distinction est principalement procédurale. L'infraction complexe peut en effet se produire en plusieurs lieux. Il sera alors nécessaire de déterminer la juridiction compétente.



L'infraction simple

–L'infraction simple est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement d'un acte unique(pour un meurtre par exemple: un coup de feu suffit). La plupart des infractions sont des infractions simples.


l'infraction complexe

–L'infraction complexe est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement de deux actes. Ces actes peuvent être de nature différente ou de même nature. L'infraction ne sera considérée comme accomplie que si les deux actes ont été accomplis. Un exemple courant: le délit d'escroquerie. Le délit d'escroquerie suppose, pour être consommé, d'une part, une manoeuvre frauduleuse, accomplie par l'escroc, et, d'autre part, la remise d'une chose à l'escroc par la victime. L'escroquerie n'est consommée que si les deux actes ont été consommés. Autre exemples : le délit d'émission de chèque sans provision, l'exercice illégal de la médecine, la célébration d'un mariage religieux avant un mariage civil...

–Certains de ces exemples montrent qu'il s'agit parfois d'une répétition d'actes identiques, de même nature. l'infraction complexe peut alors correspondre à une "infraction d'habitude". Le plus souvent, la jurisprudence considère que deux actes suffisent.



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