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Distinction des infractions simples des infractions complexes (fr) : Différence entre versions

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#REDIRECT[[Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr)]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
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Version actuelle en date du 6 janvier 2007 à 11:10