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Divorce (fr) : Différence entre versions

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Le divorce est la dissolution du [[Mariage (fr)|mariage]] prononcée par décision du [[Juge aux affaires familiales (fr)|juge aux affaires familiales]] ou par une chambre du [[Tribunal de grande instance (fr)|tribunal de grande instance]]. Il existe plusieurs formes de divorce : [[Divorce par consentement mutuel (fr)|par consentement mutuel]] (sur requête conjointe ou demande acceptée), [[Divorce pour rupture de la vie commune (fr)|pour rupture de la vie commune]] (après 6 ans de séparation), ou [[Divorce pour faute (fr)|pour faute]].
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Le divorce est la dissolution du [[Mariage (fr)|mariage]] prononcée par décision du [[Juge aux affaires familiales (fr)|juge aux affaires familiales]] ou par une chambre du [[Tribunal de grande instance (fr)|tribunal de grande instance]]. Il existe plusieurs formes de divorce : [[Divorce par consentement mutuel (fr)|par consentement mutuel]] (sur requête conjointe ou demande acceptée), [[divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (fr)|par acceptation du principe de la rupture du mariage]], [[Divorce pour altération définitive du lien conjugal (fr)|pour altération définitive du lien conjugal]] (après 2 ans de séparation), ou [[Divorce pour faute (fr)|pour faute]].

Version du 17 octobre 2006 à 16:14

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France > Droit de la famille
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Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal (après 2 ans de séparation), ou pour faute.