Divorce pour faute (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 25 juin 2009 à 11:16 par Ministere de la Justice fr (discuter | contributions)
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…).
Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.
