Domaine public en droit public (fr)
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Sommaire
Les critères de la définition du domaine public
Intérêts de la distinction domaine public/privé :
- Régime de la gestion (domaine public : inaliénabilité, imprescriptibilité... → protection ; éventuelle requalification des contrats en « convention d'occupation du domaine public »)
- Compétence juridictionnelle (juridictions administratives pour les litiges concernant le domaine public, judiciaires pour le domaine privé)
Textes législatifs
incluant un bien dans le domaine public :
- autoroutes, routes nationales, départementales, voies communales
- sol et sous-sol de la mer territoriale, lais et relais futurs de la mer
- dépendances du domaine public fluvial (art. 1er du Code du domaine public fluvial)
l'en excluant :
- chemins ruraux (art. L 161-1 du Code de la voirie routière)
A l'occasion, la jurisprudence administrative refuse la domanialité publique en raison des règles applicables au bien : immeubles de logement des OPHLM... + CE Ass., 23 octobre 1998, Électricité de France (EDF) (biens d'EDF acquis par la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz) + CE, 11 février 1994, Cie d'assurance La Préservatrice foncière (s'agissant d'un bien soumis au régime de la copropriété)
Critères jurisprudentiels
(CE, 28 juin 1935, Marécar et CE Sect., 19 octobre 1956, Sté Le Béton)
« Sont dépendances du domaine public les biens propriété d'une personne publique (1), qui sont affectés à l'usage du public ou à un service public (2) et indispensablement aménagés à cet effet (3) »
L'appartenance à une personne publique
Il est bien question d'un vrai droit de propriété. (CE, 17 janvier 1923, Piccioli, point III) Toute personne publique. Même les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). (CE, 21 mars 1984, Mansuy) En cas de concession à une personne privée : biens de retour (contrairement aux biens de reprise et aux biens propres) affectés à l'exploitation du service public.
La destination d'intérêt général
- Affectation à l'usage direct du public : les particuliers peuvent l'utiliser sans passer par l'intermédiaire d'un service public (Marécar pour un cimetière) ;
- Affectation au service public : les particuliers peuvent l'utiliser en qualité d'usager d'un SP auquel le bien est rattaché. (Sté Le Béton pour un port car présence d'une concession, CE Ass., 11 mai 1959, Dauphin, « SP à caractère culturel et touristique »)
(distinction difficile mais finalement peu importante)
L'aménagement spécial
Utilité supposée : éviter l'élargissement trop important du régime du domaine public. Critère à géométrie variable, tantôt souple (Dauphin pour une promenade publique, CE, 30 mai 1975, Gozzoli, simple entretien d'une plage...) tantôt plus rigoureux (CE, 28 novembre 1975, Abamonte et CE, 8 février 1989, Leparoux, forêts etc. aménagées mais insuffisamment).
Aujourd'hui le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) introduit la notion d'aménagement indispensable comme critère réducteur de la domanialité publique, après l'échec du critère d'aménagement spécial (article L2111-1 du CG3P)
Bibliographie
- M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Grands arrêts de la jurisprudence administrative, 15ème éd., Dalloz, 2005.
- R. Chapus, Droit administratif général, T. II., 15ème éd., Montchrestien, 2001
- J.-M. Auby, P. Bon, J.-P. Auby, Droit administratif des biens, 4ème éd., Dalloz, 2003
- Y. Gaudemet, Droit administratif des biens, 12ème éd., LGDJ, 2002.
- P. Godfrin, Droit administratif des biens, 6ème éd., Armand Colin, 2001.
- J. Morand-Deviller, Cours de droit administratif des biens, 4ème éd., Montchrestien, 2005.
Liens externes
- Trouver la notion "Domaine public" "droit public" dans l'internet juridique français
- Avocat en droit public, Barreau de Paris
