Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Droit anti-trusts et des autres restrictions à la concurrence (de) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Ligne 3 : Ligne 3 :
 
----
 
----
 
  [[Droit de la concurrence (de)|Droit de la concurrence (Kartellrecht)]]
 
  [[Droit de la concurrence (de)|Droit de la concurrence (Kartellrecht)]]
 +
 +
[[http://www.bundeskartellamt.de/wDeutsch/download/pdf/Merkblaetter/Merkblaetter_franz/GWB_F.pdf Loi relative aux restrictions de concurrence]traduction intégrale - Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen - GWB (Version du sixième amendement entrée en vigueur le 1er janvier 1999)]
  
 
[[Catégorie:Allemagne]]
 
[[Catégorie:Allemagne]]

Version du 26 décembre 2004 à 23:33

[[R%e9publique_F%e9d%e9rale_d%27Allemagne | Allemagne]] : retour à la page d'accueil du droit allemand


Droit de la concurrence (Kartellrecht)

[Loi relative aux restrictions de concurrencetraduction intégrale - Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen - GWB (Version du sixième amendement entrée en vigueur le 1er janvier 1999)]