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Droit au respect de la dignité (fr)

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France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr) > Respect de intégrité morale (fr)
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Le droit au respect de l'intégrité morale est consacré par l'article 16 du Code civil, il constitue également un droit constitutionnel.

Depuis la loi du 15 juin 2000[1], l'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881[2] prohibe la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsqu'elle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans l'affaire Érignac) mais la publication peut être autorisée lorsqu'il n'y a pas de recherche de sensationnel[3].


Voir aussi

Notes et références

  1. Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, JORF n°138 du 16 juin 2000 page 9038 texte n° 1
  2. Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-15.970, Publié au bulletin