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Droit au respect de la vie privée dans le travail (fr) : Différence entre versions

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Cass. Soc. 14 mars 2000 : l'employeur peut contrôler l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, en l'espèce l'employeur pouvait pratiquer des écoutes téléphoniques car les salariés en avait été informé. Seuls sont interdits les moyens clandestins de surveillance. (31 janvier 2001 et 15 mai 2001 sur les modes de surveillance). Cependant, ça ne peut pas permettre d'espionner la vie privée même sur le lieu de travail, par exemple, un arrêt du 2 octobre 2001 de la chambre sociale de la cour de cassation : un employeur avait pris connaissance d'un fichier sur l'ordinateur professionnel d'un de ses salariés, il a licencié le salarié car l'ordinateur devait être utilisé à des fins professionnelles, la cour a décidé que même sur le lieu de travail, le salarié avait le droit au respect de sa vie privée et notamment au secret des correspondances.
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L'[[Employeur (fr)|employeur]] peut contrôler l'activité de ses [[Salarié (fr)|salariés]] pendant le temps de travail<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X03X05X00101X000 Soc. 14&nbsp;mars 2000]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;101</ref>, en l'espèce l'employeur pouvait pratiquer des écoutes téléphoniques car les salariés en avait été informé. Seuls sont interdits les moyens clandestins de surveillance<ref>sur les modes de surveillance [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X05X00028X000 Soc. 31&nbsp;janvier 2001]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;28, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X05X05X00167X000 Soc. 15&nbsp;mai 2001]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;167</ref>.
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Cependant, le pouvoir de surveillance de l'employeur ne peut pas permettre d'espionner la [[Vie privée (fr)|vie privée]] même sur le lieu de travail, par exemple, un arrêt du 2&nbsp;octobre 2001 de la chambre sociale de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X10X05X00291X000 Bull. civ. n°&nbsp;291]</ref>. Dans cette affaire, un employeur avait pris connaissance d'un fichier sur l'ordinateur professionnel d'un de ses salariés, il a [[licenciement (fr)|licencié]] le [[salarié (fr)|salarié]] car l'ordinateur devait être utilisé à des fins professionnelles, la [[Cour de cassation (fr)|Cour]] a décidé que même sur le lieu de travail, le [[salarié (fr)|salarié]] avait le droit au respect de sa vie privée et notamment au [[Secret de la correspondance (fr)|secret des correspondances]].
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Deux arrêts de la [[chambre sociale de la Cour de cassation (fr)|chambre sociale]] de 2007 et 2008 apportent des tempéraments au principe du respect de la vie privée.
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Un arrêt du 23 mai 2007 autorise un [[huissier de justice (fr)|huissier de justice]] à accéder aux données contenues dans l'ordinateur (en l'espèce des messages électroniques) si l'employeur à des motifs légitimes (en l'espèce de suspecter des actes de [[concurrence déloyale (fr)|concurrence déloyale]])<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017831305 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2007, 05-17.818, Publié au bulletin]</ref>.<br>
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Un deuxième [[arrêt (fr)|arrêt]], du 9 juillet 2008<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019166094 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-45.800, Publié au bulletin]</ref>, autorise l'employeur à inspecter le disque dur du salarié, à son insu, au motif que «&nbsp;les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'[[employeur (fr)|employeur]] peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence&nbsp;».
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L'employeur peut contrôler l'activité de ses salariés pendant le temps de travail[1], en l'espèce l'employeur pouvait pratiquer des écoutes téléphoniques car les salariés en avait été informé. Seuls sont interdits les moyens clandestins de surveillance[2].

Cependant, le pouvoir de surveillance de l'employeur ne peut pas permettre d'espionner la vie privée même sur le lieu de travail, par exemple, un arrêt du 2 octobre 2001 de la chambre sociale de la Cour de cassation[3]. Dans cette affaire, un employeur avait pris connaissance d'un fichier sur l'ordinateur professionnel d'un de ses salariés, il a licencié le salarié car l'ordinateur devait être utilisé à des fins professionnelles, la Cour a décidé que même sur le lieu de travail, le salarié avait le droit au respect de sa vie privée et notamment au secret des correspondances.

Deux arrêts de la chambre sociale de 2007 et 2008 apportent des tempéraments au principe du respect de la vie privée. Un arrêt du 23 mai 2007 autorise un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l'ordinateur (en l'espèce des messages électroniques) si l'employeur à des motifs légitimes (en l'espèce de suspecter des actes de concurrence déloyale)[4].
Un deuxième arrêt, du 9 juillet 2008[5], autorise l'employeur à inspecter le disque dur du salarié, à son insu, au motif que « les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».

Voir aussi

Notes et références

  1. Soc. 14 mars 2000 : Bull. civ. n° 101
  2. sur les modes de surveillance Soc. 31 janvier 2001 : Bull. civ. n° 28, Soc. 15 mai 2001 : Bull. civ. n° 167
  3. Bull. civ. n° 291
  4. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2007, 05-17.818, Publié au bulletin
  5. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-45.800, Publié au bulletin