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Droit commercial (fr) : Différence entre versions

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(Le fonds de commerce)
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== Définition ==
 
== Définition ==
Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des commerçants.  
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Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des [[commerçant (fr)|commerçants]].  
L'application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d'un acte de commerce ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de commerçant.  
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L'application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d'un [[acte de commerce (fr)|acte de commerce]] ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de [[commerçant (fr)|commerçant]].  
  
Le droit commercial est un droit spécial, dans le sens où il déroge aux règles du droit civil. Le droit commercial est le produit des nécessités de l'activité commerciale. Ainsi, il vise à assurer la sécurité des échanges écnonmiques, leur efficacité, leur productivité. Contrairement au droit civil qui protège la partie faible, y compris d'elle-même, le droit commercial sanctionne tout manquement sans possibilité d'échappatoire.  
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Le droit commercial est un droit spécial, dans le sens où il déroge aux règles du [[droit civil (fr)|droit civil]]. Le droit commercial est le produit des nécessités de l'activité commerciale. Ainsi, il vise à assurer la sécurité des échanges écnonomiques, leur efficacité, leur productivité. Contrairement au [[droit civil (fr)|droit civil]] qui protège la partie faible, y compris d'elle-même, le droit commercial sanctionne tout manquement sans possibilité d'échappatoire.  
  
 
===Le commerçant===
 
===Le commerçant===
  
L'article L.121-1 du Code de commerce définit le commerçant comme celui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L'article 123-7 du Code de commerce précise que l'immatriculation au RCS ne fait que présumer la qualité de commerçant, présomption qui est susceptible d'être renversée par la preuve contraire.  
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L'[[CCOMMERfr:L121-1|article L.121-1]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] définit le [[commerçant (fr)|commerçant]] comme celui exerce des [[acte de commerce (fr)|actes de commerce]] et en fait sa profession habituelle. L'[[CCOMMERfr:123-7|article 123-7]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] précise que l'[[immatriculation (fr)|immatriculation]] au [[registre du commerce et des sociétés (fr)|registre du commerce et des sociétés]] (RCS) ne fait que présumer la qualité de commerçant, [[présomption (fr)|présomption]] qui est susceptible d'être renversée par la [[preuve (fr)|preuve]] contraire.  
  
 
====Les obligations du commerçant====
 
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===Les actes de commerce===
 
===Les actes de commerce===
L'article 110-1 du Code de commerce désigne les actes que la loi répute être actes de commerce.  
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====Les actes de commerce par nature====
 
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==Le fonds de commerce==
 
==Le fonds de commerce==
  
Sommairement défini, le fonds de commerce est un "ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels mis en commun dans le but de conquérir et de conserver une clientèle, condition essentielle à l'existence du fonds". La notion de fonds de commerce est né de la pratique commerciale, lorsque les commerçants ont réalisé que l'ensemble des éléments nécessaires à leur commerce avait une valeur plus grande que la somme de ces différents éléments.  
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Sommairement défini, le [[fonds de commerce (fr)|fonds de commerce]] est un "ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels mis en commun dans le but de conquérir et de conserver une clientèle, condition essentielle à l'existence du fonds". La notion de [[fonds de commerce (fr)|fonds de commerce]] est né de la pratique commerciale, lorsque les [[commerçant (fr)|commerçants]] ont réalisé que l'ensemble des éléments nécessaires à leur commerce avait une valeur plus grande que la somme de ces différents éléments.  
  
 
===Les éléments du fonds de commerce===
 
===Les éléments du fonds de commerce===
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==Les instruments de paiement==
 
==Les instruments de paiement==
Lettre de change, chèque, ...
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==Les garanties du crédit==
 
==Les garanties du crédit==
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==Les procédures collectives==
 
==Les procédures collectives==
  
Conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement et liquidation.  
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[[Conciliation (fr)|Conciliation]], [[mandat (fr)|mandat]] ad hoc, sauvegarde, [[redressement judiciaire (fr)|redressement]] et [[liquidation judiciaire (fr)|liquidation]].  
 
==Le commerce électronique==
 
==Le commerce électronique==
  

Version du 19 novembre 2010 à 22:11


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Définition

Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des commerçants. L'application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d'un acte de commerce ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de commerçant.

Le droit commercial est un droit spécial, dans le sens où il déroge aux règles du droit civil. Le droit commercial est le produit des nécessités de l'activité commerciale. Ainsi, il vise à assurer la sécurité des échanges écnonomiques, leur efficacité, leur productivité. Contrairement au droit civil qui protège la partie faible, y compris d'elle-même, le droit commercial sanctionne tout manquement sans possibilité d'échappatoire.

Le commerçant

L'article L.121-1 du Code de commerce définit le commerçant comme celui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L'article 123-7 du Code de commerce précise que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne fait que présumer la qualité de commerçant, présomption qui est susceptible d'être renversée par la preuve contraire.

Les obligations du commerçant

L'immatriculation
Les obligations comptables
Les obligations fiscales

Les actes de commerce

L'article L110-1 du Code de commerce désigne les actes que la loi répute être actes de commerce.

Les actes de commerce par nature

— Les activités d’échange et de négoce — Les activités industrielles et logistiques — Les activités financières — Les activités d’intermédiaires — Les extensions jurisprudentielles

Les actes de commerce par la forme

Les actes de commerce par accessoire

Sources

Droit interne

Droit international

Les sociétés commerciales

Le fonds de commerce

Sommairement défini, le fonds de commerce est un "ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels mis en commun dans le but de conquérir et de conserver une clientèle, condition essentielle à l'existence du fonds". La notion de fonds de commerce est né de la pratique commerciale, lorsque les commerçants ont réalisé que l'ensemble des éléments nécessaires à leur commerce avait une valeur plus grande que la somme de ces différents éléments.

Les éléments du fonds de commerce

La clientèle

Les instruments de paiement

Lettre de change, chèque, ...

Les garanties du crédit

Les procédures collectives

Conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement et liquidation.

Le commerce électronique

Voir aussi