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Droit commercial (fr)

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Définition

Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des commerçants. L'application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d'un acte de commerce ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de commerçant.

Le commerçant

Les actes de commerce

Sources

Droit interne

Droit international

Les sociétés commerciale

Le fonds de commerce

Les instruments de paiement

Les garantie du crédit

Les procédures collectives

Conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement et liquidation.

Le commerce électronique

Voir aussi