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Droit des étrangers (fr) : Différence entre versions

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(Le protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été publié)
(Droit international)
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**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000322533 loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, et de ses protocoles additionnels] : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000322533 JORF n° 3 du 3 janvier 1974, p. 67]
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000322533 loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, et de ses protocoles additionnels] : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000322533 JORF n° 3 du 3 janvier 1974, p. 67]
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886019 Décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et de ses protocoles additionnels] : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000886019 JORF n° 106 du 4 mai 1974, p. 4750]
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886019 Décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et de ses protocoles additionnels] : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000886019 JORF n° 106 du 4 mai 1974, p. 4750]
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**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501637 Décret n° 88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondaentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950] : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000501637 JORF n° 152 30 juin 1988, p. 8622]
 
*Acceptation du droit de recours individuel
 
*Acceptation du droit de recours individuel
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000335123 Décret n° 81-917 du 9 octobre 1981 portant publication de la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel en application de l'article 25 de la convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963] : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000335123 JORF n° 241 du 14 octobre 1981, p. 2783]
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000335123 Décret n° 81-917 du 9 octobre 1981 portant publication de la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel en application de l'article 25 de la convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963] : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000335123 JORF n° 241 du 14 octobre 1981, p. 2783]

Version du 2 juillet 2010 à 21:26


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Le droit des étrangers n'existe pas à proprement parler. Il existe toute sorte d'étranger dans toute sorte de situations juridiques. Le cœur du droit des étrangers est l'entrée en France des étrangers et le séjour des étrangers en France, et peut conduire à différentes mesures d'éloignement. Cette matière est principalement constituée de dispositions du droit public mais également des dispositions de droit pénal entrainant une application de la procédure civile, de la procédure administrative et de la procédure pénale. Toutes ces dispositions sont appréciées à l'aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit des étrangers).

Le droit des étrangers présente deux particularités :

Les textes généraux

Législation française

La codification du droit des étrangers a conduit à l'abrogation de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ainsi que le Décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France.

  • Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, indisponible sur légifrance, accessible sur le site du GISTI sous ce lien, NOR:INTD0400134C
  • Circulaire du 7 mai 2003 sur les conditions d'application de la loi du 11 mai 1998
  • Circulaire du 12 mai 1998 prise pour l'application de la loi du 11 mai 1998

Dispositions de l'Union européenne en matière d'entrée des étrangers

Le domaine de l'entrée des étrangers en France a été presque entièrement harmonisé au niveau de l'Union européenne.

Ces accords font partie de l'acquis Schengen, publié dans le JOCE L 239 du 22 septembre 2000 p. 1. L'accord Schengen a été mis en œuvre à partir de 1995

Droit international

  • Pacte sur les droits civils et politiques, signé à New-York en 1966.

Liens externes