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Droit des étrangers (fr) : Différence entre versions

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*Protocole n° 14
 
*Protocole n° 14
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456178 loi n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention] : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000456178 JORF n° 124 du 30 mai 2006, p. 8020]
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456178 loi n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention] : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000456178 JORF n° 124 du 30 mai 2006, p. 8020]
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022406750 Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004] ; [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=30/06/2010# JORF n°  du 30 juin 2010, p. 11 719]
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**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022406750 Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004] ; [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=30/06/2010# JORF n° 149 du 30 juin 2010, p. 11 719]
 
*Protocole n° 13
 
*Protocole n° 13
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647969 loi n°&nbsp;2007-1165 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2007 autorisant la ratification du protocole n°&nbsp;13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000647969 JORF n°&nbsp;177 du 2&nbsp;août 2007, p.&nbsp;12&nbsp;989]
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647969 loi n°&nbsp;2007-1165 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2007 autorisant la ratification du protocole n°&nbsp;13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000647969 JORF n°&nbsp;177 du 2&nbsp;août 2007, p.&nbsp;12&nbsp;989]
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018193777 Décret n°&nbsp;2008-193 du 27&nbsp;février 2008 portant publication du protocole n°&nbsp;13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3&nbsp;mai 2002]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000018193777 JORF n°&nbsp;51 du 29&nbsp;février 2008, p.&nbsp;3560]
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018193777 Décret n°&nbsp;2008-193 du 27&nbsp;février 2008 portant publication du protocole n°&nbsp;13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3&nbsp;mai 2002]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000018193777 JORF n°&nbsp;51 du 29&nbsp;février 2008, p.&nbsp;3560]
 
*[http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/k2crc_fr.htm Convention relative aux droits de l'enfant] (signée par la [[France]] le 26 janvier 1990, [[ratification|ratifiée]] le 7 août 1990 et entrée en vigueur le 6 Septembre 1990)
 
  
 
*[http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=UNTSONLINE&tabid=2&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&lang=fr# Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New-York le 16&nbsp;décembre 1966]&nbsp;:  [http://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%20999/volume-999-i-14668-french.pdf RTNU, vol. 999, n°&nbsp;I-14668, p.&nbsp;171]
 
*[http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=UNTSONLINE&tabid=2&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&lang=fr# Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New-York le 16&nbsp;décembre 1966]&nbsp;:  [http://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%20999/volume-999-i-14668-french.pdf RTNU, vol. 999, n°&nbsp;I-14668, p.&nbsp;171]
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**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647798 Loi n°&nbsp;2007-1164 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=02/08/2007# JORF n°&nbsp;177 du 2&nbsp;août 2007, p.&nbsp;12&nbsp;988]
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647798 Loi n°&nbsp;2007-1164 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=02/08/2007# JORF n°&nbsp;177 du 2&nbsp;août 2007, p.&nbsp;12&nbsp;988]
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017865375 Décret n°&nbsp;2008-37 du 10&nbsp;janvier 2008 portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15&nbsp;décembre 1989]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=12/01/2008# JORF n°&nbsp;10 du 12&nbsp;janvier 2008, p.&nbsp;678]
 
**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017865375 Décret n°&nbsp;2008-37 du 10&nbsp;janvier 2008 portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15&nbsp;décembre 1989]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=12/01/2008# JORF n°&nbsp;10 du 12&nbsp;janvier 2008, p.&nbsp;678]
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*[http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=UNTSONLINE&tabid=2&mtdsg_no=IV-11&chapter=4&lang=fr# Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 20&nbsp;novembre 1989]&nbsp;: [http://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%201577/volume-1577-i-27531-french.pdf RTNU, vol. 1577, n°&nbsp;27&nbsp;531, p.&nbsp;3]
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*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000534003 Loi n°&nbsp;90-548 du 2&nbsp;juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000534003 JORF n°&nbsp;154 du 5&nbsp;juillet 1990, p.&nbsp;7856]
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**[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000716856 Décret n°&nbsp;90-917 du 8&nbsp;octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26&nbsp;janvier 1990]&nbsp;: [ JORF n°&nbsp;237 du 12&nbsp;octobre 1990, p.&nbsp;12&nbsp;363]
  
 
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Version du 2 juillet 2010 à 23:15


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Le droit des étrangers n'existe pas à proprement parler. Il existe toute sorte d'étranger dans toute sorte de situations juridiques. Le cœur du droit des étrangers est l'entrée en France des étrangers et le séjour des étrangers en France, et peut conduire à différentes mesures d'éloignement. Cette matière est principalement constituée de dispositions du droit public mais également des dispositions de droit pénal entrainant une application de la procédure civile, de la procédure administrative et de la procédure pénale. Toutes ces dispositions sont appréciées à l'aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit des étrangers).

Le droit des étrangers présente deux particularités :

Les textes généraux

Législation française

La codification du droit des étrangers a conduit à l'abrogation de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ainsi que le Décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France.

  • Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, indisponible sur légifrance, accessible sur le site du GISTI sous ce lien, NOR:INTD0400134C
  • Circulaire du 7 mai 2003 sur les conditions d'application de la loi du 11 mai 1998
  • Circulaire du 12 mai 1998 prise pour l'application de la loi du 11 mai 1998

Dispositions de l'Union européenne en matière d'entrée des étrangers

Le domaine de l'entrée des étrangers en France a été presque entièrement harmonisé au niveau de l'Union européenne.

Ces accords font partie de l'acquis Schengen, publié dans le JOCE L 239 du 22 septembre 2000 p. 1. L'accord Schengen a été mis en œuvre à partir de 1995

Droit international

Liens externes