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Droit des étrangers (fr)

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Le droit des étrangers n'existe pas à proprement parler. Il existe toute sorte d'étranger dans toute sorte de situations juridiques. Le cœur du droit des étrangers est l'entrée en France des étrangers et le séjour des étrangers en France, et peut conduire à différentes mesures d'éloignement. Cette matière est principalement constituée de dispositions du droit public mais également des dispositions de droit pénal entrainant une application de la procédure civile, de la procédure administrative et de la procédure pénale.

Les textes généraux

Législation française

La codification du droit des étrangers a conduit à l'abrogation de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ainsi que le Décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France.

  • Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, indisponible sur légifrance, accessible sur le site du GISTI sous ce lien, NOR:INTD0400134C
  • Circulaire du 7 mai 2003 sur les conditions d'application de la loi du 11 mai 1998
  • Circulaire du 12 mai 1998 prise pour l'application de la loi du 11 mai 1998

La demande d'aide juridictionnelle peut être présentée au plus tard au moment de l'introduction de la demande, mais pas au-delà[1]. Dans ce cas, la juridiction saisie est tenue de surseoir à statuer et la juridiction supérieure tenue de soulever d'office l'irrégularité résultant du non-respect par le premier juge de cette obligation de surseoir :

« Compte tenu de l’importance de l’aide juridictionnelle, ainsi que de l’obligation de transmission évoquée ci-dessus, pour la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti de toute personne à un recours effectif à une juridiction, l’irrégularité tenant à ce qu’une décision juridictionnelle a été rendue en méconnaissance de l’obligation de surseoir à statuer qui s’impose à toute juridiction lorsqu’a été présentée une demande d’aide juridictionnelle, que la demande ait été présentée directement devant le bureau d’aide juridictionnelle ou bien devant la juridiction saisie, doit, le cas échéant, être soulevée d’office par la juridiction qui est saisie de cette décision[2] »

Dispositions de l'Union européenne en matière d'entrée des étrangers

Le domaine de l'entrée des étrangers en France a été presque entièrement harmonisé au niveau de l'Union européenne.

Ces accords font partie de l'acquis Schengen, publié dans le JOCE L 239 du 22 septembre 2000 p. 1. L'accord Schengen a été mis en œuvre à partir de 1995

Droit international

Notes et références

  1. Conseil d'État, avis n° 322713 du 6 mai 2009 : JORF n° 120 du 26 mai 2009 p. 8721
  2. Conseil d'État, avis n° 322713 du 6 mai 2009, précité

Liens externes