Droit des affaires (lu)

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Luxembourg > Droit privé

Par droit des affaires, aussi appelé droit commercial, on désigne la partie du droit privé régissant l'activité économique et notamment l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.

Le droit des affaires au Luxembourg est un droit perpétuellement en évolution.

Ce droit s'inspire des législations voisines: du droit Belge pour le droit des sociétés, du droit Allemand pour le droit fiscal, et du droit Francais pour le droit civil (les sûretés, le mandat, etc...).

Le tout évidemment saupoudré de Directives et Réglements Européens.

Le législateur Luxembourgeois n'intervient qu'avec parcimonie, prudence et justesse.

Ainsi une grande souplesse est laissée aux acteurs économiques, ayant entraîné ces dernières années, un développement exponentiel du Private Equity (capital-investissement) au Luxembourg.

Les activités du commerçant

Les spécificités du droit luxembourgeois

La preuve commerciale

Le droit de la preuve en droit commercial luxembourgeois résulte de la loi du 22 décembre 1986 relative à la preuve des actes juridiques.

La prescription commerciale

La prescription est un mécanisme juridique par lequel l'action attachée à un droit ne pourra plus être exercée après l'écoulement d'un certain délai. Certains auteurs soutiennent que la prescription éteint en réalité le droit. Toutefois, cette analyse ne correspond pas à la réalité juridique qui admet que celui qui paye une dette prescrite n'effectue pas un payement indu.

Lorsque le jeu de la prescription permet de consolider une situation juridique, par exemple la qualité de propriétaire, on parlera de prescription acquisitive. Lorsque le jeu de la prescription interdit au titulaire d'un droit d'exercer l'action qui y est attaché, on parle alors de prescription extinctive.

La prescription extinctive

En droit civil, le délai de droit commun, c'est-à-dire celui qui s'applique si aucun délai spécial n'est appelé à jouer, est celui prévu par l'article 2262 du Code civil luxembourgeois: c'est le délai de prescription trentenaire.

En droit commercial, le délai de droit commun est prévu par l'article 189 du Code de commerce luxembourgeois, qui dispose que: « Les obligations nées à l’occasion d’un commerce entre commerçants ou commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

La prescription commerciale s'applique à toutes les obligations du commerçant, contractuelles comme délictuelles, y compris celle résultant d'actes mixtes.

L'exception de nullité

L'exception de nullité est un moyen de défense par lequel le débiteur actionné par le créancier en vertu d'une convention affecté d'un vice le lui oppose. Cette exception est imprescriptible alors que l'action en nullité absolue se prescrit par trente ans et l'action en nullité relative par cinq ans.

Les actes de commerce

• Les actes de commerce par nature

• Les actes de commerce par la forme

• Les actes de commerce par accessoire

Le fonds de commerce

Les éléments du fonds de commerce

Les autres éléments incorporels

Le bail commercial

Le commerçant n'a pas toujours la possibilité ou la volonté d'exercer son activité dans des locaux qui lui appartiendraient en propre. Il doit alors louer son local. Pour protéger l'activité économique qui implique une certaine pérennité, le législateur a institué un statut protecteur: le statut du bail commercial.

Le bail "est un contrat par lequel une personne, appelée bailleur, s'oblige à faire jouir une autre personne, appelée preneur, pendant un temps déterminé d'une chose, moyennant un prix déterminé (le loyer) que l'autre partie s'oblige à lui payer".

Le bail commercial est celui qui porte sur un immeuble faisant l'objet d'une exploitation commerciale, par opposition au bail civil qui porte sur des immeubles d'habitation et au bail à ferme qui porte sur des biens ruraux.

=L'enregistrement du bail commercial=

Comme tout bail, le bail commercial doit faire l'objet d'un enregistrement (Code fiscal, vol. 5, chap. 3, §.1.). Un bail commercial doit en principe être enregistré soit par le bailleur, soit par le preneur.

L'enregistrement d'un contrat de bail sous seing privé lui confère une date certaine, qui le rend opposable aux tiers n'intervenant pas dans le contrat.

Dans ce cas ni le propriétaire qui vend l'immeuble loué, ni l'acheteur et nouveau propriétaire n'ont le droit d'expulser le preneur ayant un bail dont la date est certaine.

Les procédures collectives

Le commerçant en difficulté (droit commun des entreprises en difficulté ; champ d'application du droit commun ; procédures usuelles (cas d'ouverture, objectif, explications sur particularités luxembourgeoises,…) ; la gestion contrôlée ; la faillite ; la liquidation judiciaire ; les aspects internationaux)

Voir aussi

• Trouver la notion "Droit des affaires" dans l'internet juridique luxembourgeois