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Droit des sûretés et de la faillite (lu)

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Les procédures commerciales

Le redressement personnel

Le redressement personnel était régi en droit luxembourgeois par la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement[1]. Celle-ci a été récemment modifiée par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement[2], afin d'introduire en droit luxembourgeois une procédure dite de "faillite civile". [3]

L'idée est de permettre au débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise d'apurer son passif, et si cela est impossible, d'effacer ses dettes[4]. La loi de 2013 indique en effet (article 1) que "Est instituée une procédure de règlement collectif des dettes destinée à redresser la situation financière du débiteur en lui permettant de payer ses dettes et en lui garantissant, ainsi qu’à sa communauté domestique, qu’ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine".

Champ d'application du redressement personnel

Le législateur a voulu permettre à certains débiteurs ne pouvant faire face à certaines dettes de bénéficier de la procédure de redressement personnel.

Les personnes

Il s'agit exclusivement

- de personnes physiques,

  domiciliées au Luxembourg, 

non commerçantes, ou ayant cessé de l'être depuis au moins six mois, ou après clôture des opérations de faillite commerciale.

Les dettes

  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2000/0136/index.html
  2. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0026/2013A0424A.html
  3. Actualités du 13 mars 2009.
  4. Mémo du cabinet Wildgen du 8 avril 2013.