Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)
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Version du 14 mars 2010 à 19:45 par Pierre (discuter | contributions)
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France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général > :Service public
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Détermination des compétences administrative et judiciaire > Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives >
Principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités de gestion publique > L'état actuel du critère de compétence
Le critère du service public dans la délimitation du droit public et du droit privé va être progressivement remis en cause, voire abandonné, à l'occasion des interventions de nouvelles modifications de l'État. Ces interventions sont, par ordre d'apparition :
- Les services publiques industriels et commerciaux (SPIC) ;
- Les services publics économiques et professionnels (SPEP) ;
- Les services publics sociaux.
Voir aussi
- Trouver la notion administratif AND compétence AND critère AND "service public" AND dégradation dans l'internet juridique français