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Erreur de fait en droit pénal (fr) : Différence entre versions

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L'erreur de fait est une erreur sur la matérialité de l'acte accompli (bonne foi). Il n'y a donc pas de [[Dol général (fr)|dol général]]. L'erreur de fait supprime le dol général. Ex: le fait de s'emparer d'une chose dont on se croit propriétaire. Matériellement, le [[Vol (fr)|vol]] est accompli. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1967X04X06X00116X000 Ch. crim. 12&nbsp;avril 1967] (Bull. crim. n°&nbsp;116)&nbsp;; relation au délit d'outrage à un agent de la force publique. Ch. crim. 1963&nbsp;; enlèvement d'un mineur de moins de dix-huit ans.
 
  
La preuve de l'erreur est une question de fait&nbsp;: la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ne dit donc rien là dessus.
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L'erreur de fait est une erreur sur la matérialité de l'acte accompli (bonne foi). L'erreur de fait supprime le [[Dol général (fr)|dol général]]. Il n'y a donc pas de dol général et l'[[Infraction (fr)|infraction]] n'est pas constituée.
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*le fait de s'emparer d'une [[Chose (fr)|chose]] dont on se croit propriétaire. Matériellement, le [[Vol (fr)|vol]] est accompli<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1967X04X06X00116X000 Ch. crim. 12&nbsp;avril 1967]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;116</REF>
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*enlèvement d'un [[Mineur (fr)|mineur]] de moins de dix-huit ans<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1963X11X06X00311X000 Crim. 6&nbsp;novembre 1963]</REF>.
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La [[Preuve (fr)|preuve]] de l'erreur est une question de fait&nbsp;: la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ne dit donc rien là dessus.
  
 
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*La preuve de l'erreur de fait est laissée à l'appréciation des juges du fond&nbsp;
 
*La preuve de l'erreur de fait est laissée à l'appréciation des juges du fond&nbsp;
*Seule une erreur portant sur un élément de la définition de l'[[Infraction (fr)|infraction]] (l'élément matériel) supprime le dol général. En matière de meurtre, est indifférente une erreur sur l'identité de la victime&nbsp;;
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*Seule une erreur portant sur un élément de la définition de l'[[Infraction (fr)|infraction]], l'[[Élément matériel de l'infraction (fr)|élément matériel]], supprime le dol général. En matière de [[Meurtre (fr)|meurtre]], est indifférente une erreur sur l'identité de la [[Victime (fr)|victime]]&nbsp;;
*Dans certains cas, une erreur de fait qui supprime le dol général constitue néanmoins une faute d'imprudence qui permet de reprocher à l'auteur de l'acte une erreur non-intentionnelle. Ex: pharmacien qui donne de la mort-au-rat au lieu de donner un médicament. Ex: accident de chasse.
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*Dans certains cas, une erreur de fait qui supprime le dol général constitue néanmoins une [[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|faute d'imprudence]] qui permet de reprocher à l'auteur de l'acte une erreur non-intentionnelle.
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**Ex: pharmacien qui donne de la mort-au-rat au lieu de délivrer un médicament.
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**Ex: accident de chasse.
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[[Plan droit pénal général (fr)]]
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=Voir aussi=
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Élément moral des infractions intentionnelles > Dol général
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L'erreur de fait est une erreur sur la matérialité de l'acte accompli (bonne foi). L'erreur de fait supprime le dol général. Il n'y a donc pas de dol général et l'infraction n'est pas constituée. Ex:

  • le fait de s'emparer d'une chose dont on se croit propriétaire. Matériellement, le vol est accompli[1]
  • enlèvement d'un mineur de moins de dix-huit ans[2].

La preuve de l'erreur est une question de fait : la Cour de cassation ne dit donc rien là dessus.

On peut faire ici trois observations :

  • La preuve de l'erreur de fait est laissée à l'appréciation des juges du fond 
  • Seule une erreur portant sur un élément de la définition de l'infraction, l'élément matériel, supprime le dol général. En matière de meurtre, est indifférente une erreur sur l'identité de la victime ;
  • Dans certains cas, une erreur de fait qui supprime le dol général constitue néanmoins une faute d'imprudence qui permet de reprocher à l'auteur de l'acte une erreur non-intentionnelle.
    • Ex: pharmacien qui donne de la mort-au-rat au lieu de délivrer un médicament.
    • Ex: accident de chasse.

Notes et références

  1. Ch. crim. 12 avril 1967 : Bull. crim. n° 116
  2. Crim. 6 novembre 1963

Voir aussi