Expropriation (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 9 : | Ligne 9 : | ||
# L'éxécution par un [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]] d'une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ordonnant à une [[Personne (fr)|personne]] qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce. | # L'éxécution par un [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]] d'une [[Décision de justice (fr)|décision de justice]] ordonnant à une [[Personne (fr)|personne]] qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce. | ||
#L'ordre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)|arrêté d'expulsion]]. | #L'ordre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)|arrêté d'expulsion]]. | ||
| + | |||
| + | L'expropriation n'est pas ordonnée en cas de [[Voie de fait en droit administratif (fr)|voie de fait en droit administratif]] ni en cas d'[[Emprise irrégulière (fr)|emprise irrégulière]]. | ||
=Voir aussi= | =Voir aussi= | ||
{{moteur (fr)|Expropriation}} | {{moteur (fr)|Expropriation}} | ||
Version actuelle en date du 21 janvier 2010 à 01:50
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > introduction au droit > lexique
L'expropriation est:
- L'éxécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
- L'ordre donné par le ministre de l'intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d'expulsion.
L'expropriation n'est pas ordonnée en cas de voie de fait en droit administratif ni en cas d'emprise irrégulière.
Voir aussi
- Trouver la notion Expropriation dans l'internet juridique français
