Exécution des décisions exécutoires (fr)
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Acte juridique de l'administration > Acte administratif unilatéral
C'est au stade de l'exécution qu'apparaît le plus nettement l'idée de puissance publique, qui est la spécificité de la règle administrative. Les décisions exécutoires produisent des effets de droit ; elles modifient unilatéralement l'ordre juridique, conformément au privilège du préalable.
Mais se pose ensuite le problème de la non-exécution matérielle des décisions. Lorsque l'acte a pour effet de créer des droits à l'égard des tiers, il n'y a pas de difficulté ; le particulier peut user de son droit et l'administration n'a pas à y mettre obstacle. La difficulté apparaît lorsque l'acte a pour conséquence de faire naître desobligations à la charge des particuliers. Que se passe-t-il s'il y a résistance ? Quels sont les moyens juridiques dont dispose l'État, l'administration ? La réponse est qu'il existe sur le plan juridique à la fois des moyens normaux et des moyens exceptionnels.
Les moyens normaux de sanctionner la non-exécution des actes administratifs sont :
Les moyens exceptionnels de sanctionner la non-exécution des actes administratifs sont l'exécution forcée
Voir aussi
- Trouver la notion exécution "acte administratif" dans l'internet juridique français
